1990, ils ont été informés que leurs contrats de travail étaient repris sans modification par la société entreprise Guintoli ; que le 17 septembre 1990 l'employeur ayant avisé les salariés de leur mutation

de la salariée d'accepter la proposition de contrat de travail à temps partiel annualisé qui lui était faite, a dû procéder à son licenciement pour motif économique ; que ce licenciement, fondé sur le

En cas de refus du salarié, la rupture résultant de ce refus constitue un licenciement pour motif économique.

En cas de refus du salarié, la rupture résultant de ce refus constitue un licenciement pour motif économique.

En cas de refus du salarié, la rupture résultant de ce refus constitue un licenciement pour motif économique.

A FINALEMENT ACCEPTE, ET QU'IL A EN CONTREPARTIE BENEFICIE DE TOUTE LA JOURNEE DU SURLENDEMAIN POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES SYNDICALES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EN CET ETAT JUSTEMENT RAPPELE QUE

serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait décliné une autre proposition quand le refus d'un poste ne saurait caractériser l'acceptation d'un autre poste,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le consentement des vendeurs à la vente et la mutation de

personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

de l'entreprise Drouard le 1er octobre 1965 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 22 juin 1981, tandis qu'il dirigeait une équipe d'ouvriers sur un chantier à Bordeaux, pour avoir refusé

à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou de son secteur d'activité ; que le licenciement de Monsieur X... a pour fondement son refus d'accepter

AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL, PUIS NOMME AU MOIS DE JUILLET 1974 CHEF D'UNE DES AGENCES DE LA SOCIETE DANS CETTE VILLE, A ETE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, MUTE A L'AGENCE DE MARSEILLE CENTRE ; QUE, SUR SON REFUS

culture, les échanges et les loisirs ACCEL, en qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus

X..., a été nommé chef de rayon au magasin Nouvelles Galeries de Montauban le 24 décembre 1969, en vertu d'un contrat comportant une "clause de mobilité" l'obligeant à accepter toute mutation ultérieure

Par courrier en date du 12 octobre 2009, vous nous confirmez votre refus d'accepter le poste de commercial proposé.

PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE ETAIT UNE FILIALE DE LA SOCIETE P M LABINAL ET QUE LA MUTATION

ou son refus et avait précisé qu'en l'absence de réponse pendant ce délai, elle serait réputée avoir accepté la proposition ; qu'il ressort donc de l'arrêt que l'employeur envisageait la modification

activités « vie » des réseaux Mutuelles du Mans assurances, Azur et Alsacienne, son contrat de travail a été transféré au sein de la nouvelle entité juridique, MMA vie, le 1er juillet 2007 ; qu'il a refusé

X... a accepté les modifications de ses conditions de travail que l'employeur lui proposait, alors qu'il avait la possibilité de les refuser en tant que salarié protégé ; que rien dans les pièces versées

invalidité 3ème catégorie à compter du 3 novembre 2008, ne pouvait accepter le poste de reclassement proposé ; aussi la société 3M France a-t-elle maintenu M.