la qualification de titre exécutoire, que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation, mais seulement qu'il en résulte sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide

Thibault lui permettaient de prétendre à la qualification d'adjoint de direction sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les seules fonctions qui lui avaient été confiées

a pu résulter d'un coup porté violemment au niveau de la région cervicale, mais également de manoeuvres de strangulation ou d'autres types de violences; que Moktar A... a déclaré, même s'il est revenu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 1991), que, suivant contrat de qualification

les faits en un délit d'escroquerie par fausse entreprise et de déclarer leur constitution de parties civiles recevable ; que la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de requalifier la prévention retenue

S... sur les faits qualifiés de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées ; qu'il a ensuite ordonné le renvoi de M.

qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; que constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par

Ils en concluent que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que l'erreur dans la qualification des faits, commise par un non-juriste, ne pouvait suffire à ôter sa pertinence à la base factuelle,

professionnelle du salarié telle qu'elle résulte des fonctions réellement exercées s'efface devant la reconnaissance contractuelle par l'employeur d'un niveau de qualification professionnelle supérieur

X... avait la qualité de distributeur exclusif ; 2 ) qu'à supposer que dans le silence du contrat sur ce point, la qualification d'exclusivité puisse être retenue à partir d'éléments extrinsèques, ce

. ; "aux motifs, qu'à les supposer établis, les faits reprochés sont, quelle que soit la date de leur commission, au demeurant incertaine, susceptibles d'une qualification criminelle, soit d'attentat

qu'elle n'ait pas été fautive ; qu'en l'espèce mesdames et messieurs X..., Z..., A..., B..., C..., E... dit F..., G..., H..., I..., J..., L..., M..., N..., O..., K..., P..., Q... et D... ont subi une retenue

pénale dès lors que tout le personnel bénéficie du statut de VRP, en application depuis 1983 sur l'ensemble du territoire national et pour un réseau de 40 unités, s'oppose en raison de l'autorité de la

Ainsi, aucune réitération fautive ne peut être retenue à l'encontre de la salariée.

droit d'exercer un tel recours, seul l'expéditeur bénéficiant alors d'un recours contre le commissionnaire pour son préjudice non indemnisé par son assureur ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu

aux faits litigieux sans s'arrêter à la qualification retenue par les parties ; que pour déclarer l'action recevable, la cour d'appel a énoncé que l'assignation ne se référait pas expressément à une diffamation

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ordonner son repositionnement à la qualification de directeur coefficient II N12 avec, à titre principal, un salaire mensuel de 6 039

du fait incriminé, l'arrêt retient que, en l'espèce, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de faits de violences avec arme sur la personne de M.

antiseptique et antibactérien n'est pas à lui seul déterminant ; qu'en se bornant, pour qualifier l'eau oxygénée à 10 volumes de médicament par fonction, à énoncer qu'il s'agit d'un produit antiseptique

Y... n'a pas refusé le poste de conducteur de moulin", l'arrêt n'a pas justifié son affirmation et n'a pas mis ainsi la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle sur la qualification retenue ; qu'ainsi