ce que le chiffre d'affaires était réalisé uniquement sur les ventes en magasin; qu'en affirmant que la demande des acquéreurs à ce titre constituait en réalité une action en garantie des vices cachés

du médecin-conseil mentionnait que l'affection déclarée entrait dans les prévisions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et la rattachait à celle visée sous le code 030BAC34X, soit le cancer

X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, reconnu comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation

: Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme [M] sur le fondement de la garantie des vices cachés

ont vendu à Mme X... une maison d'habitation ; qu'ayant constaté des inondations dès la prise de possession de l'immeuble, Mme X... a, après expertise, assigné M. et Mme N... en garantie des vices cachés

C... à la ligue nationale contre le cancer nulle et de nul effet et condamné la ligue nationale contre le cancer au remboursement de la somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal à dater

réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que la société AJ Print a opposé la prescription de l'action en ce qu'elle était fondée sur la garantie des vices cachés

son vin, la société Château de Mont-Redon a, après plusieurs expertises amiable et judiciaire, assigné en réparation de ses préjudices la société Prima-Liège sur le fondement de la garantie des vices cachés

D..., salarié de la société TBS, est décédé le [...] d'un cancer broncho-pulmonaire.

K... est décédé le 26 mai 2016 des suites d'un cancer du péritoine. Sa fille, Mme L...

somme à la société Ofmag ; que la société Data script a interjeté appel en prétendant que le jugement était nul dans la mesure où le redressement judiciaire de la société demanderesse lui avait été caché

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arnodin, qui n'a pas été satisfaite du matériel que lui a vendu la société Quincamat, a assigné celle-ci en résolution de la vente à raison des défauts cachés

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le vice caché du véhicule qui lui a été vendu le 27 octobre 1988, M.

qu'alléguant l'existence de désordres, elle a sollicité la résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'action est forclose du chef de la garantie des vices cachés

[H] et Mme [Z] l'ont assignée en nullité de la vente sur le fondement du dol et de la garantie des vices cachés.

Après expertise judiciaire, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en annulation pour dol ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts

des lecteurs litigieux, au motif que ces demandes constituaient l'accessoire de l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil ; 7 / que l'impossibilité

X... a subi une nouvelle intervention consistant notamment en une ablation du testicule gauche afin d'éviter sa cancérisation, réalisée par un autre médecin qui n'a pu procéder à une extraction de spermatozoïdes

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la demande étant formée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, il n'y a pas lieu de rechercher si l'action fondée sur le vice caché

X... a assigné les vendeurs, M. et Mlle Y..., la SCP Chochon-Barre-Allardi, commissaires-priseurs, et la société en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés et en réparation de son