trois ans les actions en répétition définies par l'article 63 de la même loi, que les loyers excédant le prix légal de location sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé suivant les règles définies

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X... locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

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Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré

trois ans les actions en répétition définies par l'article 63 de la même loi ; que les loyers excédant le prix légal de location sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé suivant les règles définies

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Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

O... faisait valoir qu'une partie au moins de la somme provenait de gains de casino, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ». Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 90-40.415 à F 90-40.523 formé par la société anonyme Fermière du Casino Municipal

qui sont de service lors d'une criée ont l'obligation de "déduire" des lots qui se présentent un à un, ceux de ces lots que le service vétérinaire a marqué comme impropres à la consommation, et si, comme

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, avocat de la société Distribution Casino France, l'avis de M.