Code de la Consommation, qui punit la tromperie, ou la tentative de tromperie du cocontractant " par quelque moyen ou procédé que ce soit " ; que de ce point de vue, l'émission d'une facture pro forma

l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 3 / qu'il appartient à l'administration, lorsqu'elle procède à un redressement contradictoire, d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; qu'en se fondant

celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur dès lors que, dotée d'une personnalité différente de celle de la société-mère, il exploite une activité autonome différente ; qu'en se fondant

la présente cession est consentie sous réserve de la régularisation des problèmes familiaux liés à l'indivision et de l'acceptation de la présente cession par l'ensemble des indivisaires" ; qu'en se fondant

ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par les époux Michel X... et/ou diverses sociétés civiles à Saint-Didier-de-Formans

susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la société Ford

conséquence, débouté la Fédération du nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique de sa constitution de partie civile ; " aux motifs propres que par des motifs pertinents, le premier juge, se fondant

Gré et cie a constaté cette pollution, la cour d'appel a violé l'article 1116, devenu l'article 1137 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur les circonstances, impropres à exclure la connaissance

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer aux consorts A... les intérêts des sommes dues en vertu de la décision du 6 avril 1993, alors qu'en se fondant

alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave l'envoi isolé, par un salarié, de messages à l'un de ses collègues se rapportant à un différend de nature non professionnelle ; qu'en se fondant

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis la compétence de la juridiction israëlienne en se fondant inexactement sur la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant

indéterminée ; que l'entreprise de travail temporaire était partie à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS, du CGEA et de l'Unedic, pris en sa première branche : Attendu que, se fondant

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser de tenir compte du versement de la somme de 62 000 francs par la société Intair France, en se fondant

qu'elle avait pour activité la location de logement, ce dont il résultait qu'elle avait la qualité de professionnel sans qu'il importe qu'elle ait présenté un caractère familial, de sorte qu'en se fondant

Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant

M... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 197 489,18 euros la condamnation de la polyclinique, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui

X..., la cour d'appel a fait état d'une autorisation administrative de prélèvement par pompage ; qu'en se fondant dès lors sur une autorisation conférant un simple droit de prise d'eau temporaire et toujours

attaqué (Paris, 13 mars 2001), a annulé le jugement et déclaré la requête irrecevable ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se fondant

discordance entre la grosse et une copie de cet arrêt, a présenté requête aux fins de rectification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors que, d'une part, en se fondant

que la seconde visite médicale aurait dû "se dérouler devant une commission de trois médecins, conformément à l'article 12 du décret de 1969, et non devant un seul, comme ce fut le cas", et qu'en se fondant