de la société X... les salariés temporaires et en particulier Y..., ont bénéficié d'une formation à la sécurité, sous quelles formes et qui a dispensé cette formation ; au sein de la société A..., agence

X... soutient la nullité de l'ensemble des procès verbaux établis dans le cadre de la rétention douanière et dans celui de la garde à vue de M.

[T] qui faisait valoir que les agents n'avaient aucun objectif à réaliser et que, au contraire, l'agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que

En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité. / Un procèsverbal relatant

une enquête compliquée par l'absence de remise du rapport de service, la période de congés et la réticence des agents présents sur place à signaler les faits à leur hiérarchie, Il résulte des éléments

droits de la défense applicables dès l'enquête préliminaire de concurrence ; Sur la saisie massive et indifférenciée de pieces : que la société demanderesse reproche à l'administration d'avoir saisi de

Il résulte de ce texte que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite le procès-verbal dressé par les agents de l'administration des douanes dans l'exercice de leurs attributions

président d'une cour d'appel (Montpellier, 25 novembre 2009), que par ordonnance du 27 août 1998, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents

avec faculté de rétractation, qui était expressément prévue à travers les textes visés dans le second bon de commande ; qu'en ce qui concerne les époux Y..., ils ont passé commande selon le procès-verbal

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SHIHA Said

fins de saisie-contrefaçon en date des 17, 25 et 28 septembre 2009 et des procès-verbaux de saisie-contrefaçon du 8 octobre 2009, déclaré les sociétés ELECTRODOMESTICOS TAURUS SL, TAURUS FRANCE, LACOR

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 18.

de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux sis ..., occupés par M.

, l'intéressée se voyant reprocher d'avoir un comportement syndical et non un comportement d'agent de maîtrise ; que de même en septembre 1994, elle a écrit à sa Directrice pour contester l'absence de

de constatation en date du 2 juillet 1997 dressé par les agents Padros et Lopez qui ne pouvaient exciper une quelconque qualité d'agent de police judiciaire ; que la cour d'appel ne peut examiner que

X...a saisi la chambre de l'instruction d'une demande en nullité des procès-verbaux cotés D4 et D5 relatant les opérations de surveillance du véhicule de M.

chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs notamment de coups et blessures volontaires par agent

de toute précision sur la manière dont ils (les gendarmes) ont identifié le véhicule contrevenant et en l'impossibilité, constatée dans le procès-verbal, pour le gendarme se trouvant àl'antenne radar

En se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux conclusions dont elle était saisie, a souverainement apprécié l'absence de disproportion manifeste entre l'atteinte

Selon ce texte, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles