; "alors que constitue une constatation matérielle des éléments de l'exploitation, objet du contrôle inopiné, l'observation, par les agents de l'administration fiscale, du fonctionnement du vestiaire

(pièces 1.1, 1.2 et 8.4) ; que, par acte de mutation de fonds de commerce enregistré à la Recette Principale de Biartiz, en date du 22 octobre 1997, la SER La Concha a pris en location-gérance à compter

, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la gestion d'affaire, qui suppose un acte

lors de la manipulation et du travail du matériau (découpe), de considérer le matériau comme un déchet dangereux » ; que toutefois, est contestée par l'intimée l'utilisation de ces conclusions par la

Levin : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon de modèle, alors, selon le moyen, que la contrefaçon suppose que l'élément caractéristique du modèle déposé

MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FAITS SONT CONSTANTS ET LA CULPABILITE DES PREVENUS PARFAITEMENT ETABLIS ; ALORS QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE NI UN FAIT MATERIEL

DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VIOLATION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE D'UNE EXCLUSIVITE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE QUASI-DELICTUELLE, GENERATRICE DE RESPONSABILITE ET CARACTERISTIQUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., ès qualités ; Attendu

de tout temps et conformément aux mentions figurant au cadastre telles que résultant de l'acte d'acquisition du grand-père de M.

I... du chef de recel d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir détenu des fichiers informatiques dans lesquels des tiers faisaient l'apologie d'actes de terrorisme, au seul motif qu'il avait connaissance

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité »

Il résulte du premier de ces textes que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 7.

.., usufruitière de parcelles de terre, aux fins de reprise au profit de trois de ses descendants, alors, selon le moyen, " 1° qu'un congé délivré aux fins de reprise pour un descendant constitue un acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa corporate solutions assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable de complicité de fraude fiscale ; " alors que, d'une part, la complicité suppose l'accomplissement d'un acte

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 24 décembre 1927, Mmes A. et I.

alors que, d'une part, tout jugement doit à peine de nullité contenir les motifs propres à justifier légalement la condamnation qu'il prononce ; que les juges du fond doivent constater l'existence matérielle

et notamment Y..., ils n'avaient pas la responsabilité de l'établissement de ces documents ; que les déclarations de divers membres du personnel ne constituent pas des preuves irréfragables pour des actes

Saint-Priest ; que, pour effectuer la dernière partie du parcours, la société Cool Jet s'est substituée la société Solution route, aux droits de laquelle est venue la société Notatrans, qui a enlevé le matériel

DU DELIT D'ESCROQUERIE S'IL NE S'Y JOINT AUCUN FAIT EXTERIEUR OU ACTE MATERIEL, AUCUNE MISE EN SCENE OU INTERVENTION D'UN TIERS DESTINES A DONNER FORCE ET CREDIT AUX ALLEGATIONS DU PREVENU ; ATTENDU