mineurs, qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites légalement prescrites restent sans effet sur la validité du cautionnement ; qu'en considérant que l'ajout de la formule « ou à

pour rejeter le recours contre la décision du directeur général de l'INPI ayant rejeté cette requête, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la modification proposée de la revendication 8 ajoute

Il n'est pas demandé au tribunal de traiter une simple question de capacité dissociable en quelque sorte de la question de compétence », car « les questions de savoir si Jnah a jamais consenti à ce que

Toutefois, la présentation du déclarant est indispensable, une lettre simple ne peut y suppléer.

2001 s'ajoutant à celle prévue par l'accord d'établissement du 28 juin 2000 mais contestaient l'intégration de l'indemnité compensatrice au salaire et alléguaient que cette intégration les auraient simplement

Canon (la société Fac Similé Canon) ; que la société K&B a assigné, d'une part, la banque et la société Leaseo, d'autre part, la société Fac Similé Canon et la société GECEF, en annulation, subsidiairement

leur incombe d'une erreur du TEG supérieure à une décimale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés

de l'activité, la convention collective mentionne, en son article 15.4, pour le coefficient 146 : « Rédaction des actes courants ou résolution des problèmes juridiques ou économiques ou comptables, simples

La simulation démontre que tous les éléments formalisés postérieurement étaient présentés à M.

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREVENU, APPELANT D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL, AVAIT LIMITE SON APPEL AUX SEULES CONDAMNATIONS PENALES EN PORTANT UNE SIMPLE

CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1741 PAR OMISSION VOLONTAIRE DE FAIRE LES DECLARATIONS D'IMPOTS DANS LES DELAIS PRESCRITS ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1741 SANCTIONNE LA SIMPLE

FAISAIT VALOIR QUE SI MEME UNE ACTIVITE SIMPLEMENT ACCESSOIRE POUVAIT JUSTIFIER L'AFFILIATION DE L'ENTREPRISE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT, ENCORE FALLAIT-IL QUE CERTAINS DE SES SALARIES FUSSENT

REMUNERATION PENDANT CELUI-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRAVAIL TEMPORAIRE ETANT PAR NATURE DE DUREE LIMITEE, LE TEMPS DES MISSIONS SUCCESSIVES EFFECTUEES DANS UNE MEME ENTREPRISE, UTILISATRICE DOIT ETRE AJOUTE

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU SE BORNER A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CAMION SUIVAIT DE TROP PRES LA FOURGONNETTE, SANS S'INTERROGER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE SIMPLE

MEDICAUX ET "SUR LAQUELLE LA COUR N'AURAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION" ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT "DECIDES PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE SUR LE PRETENDU ETAT D'ALIENATION MENTALE SIMPLEMENT

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que l'ajout, dans la revendication 1, au cours de la procédure de délivrance du brevet et en réponse aux objections de l'examinateur,

, n'ajoute pas au texte antérieur et est simplement interprétatif, comme l'a considéré le conseiller de la mise en état, il précise les conditions de validité d'un envoi postal, qui ne correspondent

X..., l'arrêt retient encore qu'en février 2000 il a perçu une prime de 571 525 francs calculée proportionnellement à la valeur ajoutée de l'exercice 1998/1999 et que cette rémunération substantielle et

, 11 mai 2004) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'un acte notarié vaut écriture privée lorsque le vice de forme lui a fait perdre son caractère authentique ; que l'ajout

cachés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 1997), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un vice caché de simples