préjudices ; que le tribunal a joint les instances, a statué sur certains points et sursis à statuer sur l'application des garanties contractuelles et de parfait achèvement et sur la retenue de 10 % du prix

La bonne foi étant toujours présumée, la preuve de la fraude incombe à celui qui l'allègue.

pour l'employeur [I] [E] mentionnant un salaire net perçu de 19.120, sans autre précision sur la monnaie applicable), Madame [F] [X] ne justifie en rien de sa situation financière ; qu'avant

Y... aurait dû percevoir une prime au titre de l'année 2010 sans caractériser l'existence d'un usage en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du

rechercher si le licenciement était justifié par des difficultés économiques ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a privé

[O] était fondé à revendiquer un temps de travail effectif de 11 heures par jour sur près de quatre années consécutives, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail

En l'espèce, un appel incident ayant été régularisé sur le prononcé du divorce, celui-ci ne peut passer en force de chose jugée avant la présente décision.

Nous avons par ailleurs pris contact avec les associations partenaires d'INDUSTRIE SERVICE. Cependant, la crise actuelle est mondiale et aucun poste n'est disponible.

et d'une commission brute de 8 % sur le montant net des ordres pris aux conditions générales de vente et menés à bonne fin par la société ; qu'il prévoyait aussi que : pour toutes les affaires traitées

Les prix bas pratiqués par les marchés de construction nous obligent à, baisser également nos tarifs.

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... une certaine somme au titre de compensation des congés payés non pris

Y..., qui conteste cette allégation, affirme que ses contacts avec Monsieur D... s'inscrivaient dans un cadre purement amical.

de vente des produits qu'il vend au nom et pour le compte de son mandant, ni dans les modalités de reversement de ce prix ».

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième cinquième et sixième branches, ci-après annexé 3.

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est [...] ,

possession de son ancien conseil, c'est sans violer les droits de la défense que la cour d'appel a refusé d'écarter ces pièces des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Mme Q... et M.

compte de Wolfgang A... sont sans rapport avec les opérations traitées par la BATIF et OLB New-York et que les transferts de fonds versés par OLB New-York sur le compte de Wolfgang A... en 1987 et 1988

moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris

du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la société avait réalisé, au 31 mars 2012, un résultat net