(ALAHMI), travaillant en foyer dont l'activité s'exerce en continu, ont, constatant en 2008 que le 1er mai et l'Ascension tombaient un même jour, revendiqué, en application de l'article 23 de la convention

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 1989) que M. et Mme X... se sont, à concurrence de sommes déterminées, portés cautions solidaires

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

de revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation parent isolé (API) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ne devant, par ailleurs, porter

X... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2003, 2004 et 2005, remettant en cause le caractère professionnel de ses participations dans le capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., après avoir signé avec l'OPAC du Rhône deux contrats emploi solidarité pour la période

; qu'en ne procédant à aucune contestation de nature à établir une quelconque volonté de résilier la convention conclue avant le refus opposé par le syndic de régulariser la cession, qui était motivé

; AUX MOTIFS QUE la convention collective de la production cinématographique n'est pas applicable en l'espèce comme non étendue et alors qu'il s'agit d'un court film destiné à la télévision, étant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 2010), que Mme X... a été engagée par le Collège Germain Saint-Ruf, le 1er septembre 2001, en qualité d'agent administratif, par contrat « emploi-solidarité

de prud'hommes d'Aubenas, 25 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire calculé en tenant compte d'une ancienneté courant depuis sa première embauche par l'AMF, alors

employeur à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'ordre judiciaire était compétent pour connaître de ces demandes, alors

ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en l'espèce, en affirmant que « la convention collective des Chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 n'a été

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Familiales fait valoir que Madame X... a bénéficié d'un indu d'allocation logement car elle a déclaré vivre seule, alors qu'elle vivait en réalité avec Monsieur Y... depuis le 1er décembre 2004 ; qu'il

les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les stipulations des conventions

la convention du 25 mai 1978 ; que ladite clinique Pasteur a alors assigné la clinique des Cèdres, en vue de pouvoir continuer à utiliser le "scanner crânien" ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'avertissement du 11 mai 2010 et en paiement de la somme de 500 euros de dommages-intérêts, alors

ACCIDENTS DE TRAVAIL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES, ALORS

X... n'était pas solidaire ; Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001) d'avoir dit que Mme Y... n'était plus débitrice d'aucune somme

le service avait été poursuivi après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 ayant créé l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les arrérages de l'allocation supplémentaire font l'objet