LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2.11°, R. 19, R. 21 à R. 23, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention

A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATIONS ET DECLARE LES DEUX SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES POUR CIRCULATION IRREGULIERE DE BOISSONS ALCOOLISEES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 avril 1988, qui, pour corruption de fonctionnaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende

Christian contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) du 27 janvier 1988 qui pour introduction irrégulière d'alcool dans un débit de boissons, l'a condamné à 22 amendes fiscales

en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Robert Y..., Monique X... et la société Canevas Robert Y..., pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 3, du Code pénal

procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de fraude fiscale pour

Le juge de l'exécution, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de faire une déclaration ou qui fait

et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ainsi qu'à des pénalités cambiaires, a ordonné la publication

et 15.000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande

DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 7 ET 10, QUE LA CONDAMNATION A LA CONFISCATION ET A L'AMENDE FISCALE REVET LE CARACTERE D'UNE SANCTION PENALE ;

fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux deux demandeurs, et pris de la violation

Sur le premier moyen : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de

de cassation pris de la violation des articles 38, 323, 399, 382, 388, 406, 414, 417 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

YANNICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 AVRIL 1980 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, L'A CONDAMNE A 81 844 AMENDES

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis et

solidairement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 407 du Code des douanes, 583 du Code de procédure pénale

qui régissent la prescription en matière de poursuites pénales pour fraude fiscale ont été respectées; qu'il apparaît que la prescription de l'action publique pour les infractions reprochées, TVA 1989

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

[K] [B] du chef d'escroquerie au préjudice de l'administration fiscale et les peines de six mois d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende prononcées par le tribunal correctionnel, la cour d'appel a également

, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DIVERSES PENALITES FISCALES POUR VENTE DE TICKETS D'ESSENCE DE L'ARMEE AMERICAINE