700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

23-14.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction postérieure au décret n° 2009-938 du juillet 2009 et antérieure au décret

[L] », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en vertu des articles L. 315-1 et L. 442-5 du code de la sécurité

En conséquence, il ne sera pas tenu compte des arguments soulevés par la SA GROUPE SAINT CHRISTOPHE, relatifs au dossier de cessation d'activité mais se situant antérieurement à l'arrêt de la cour d'appel

Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile

QUE SON ANCIEN MARI, EN VUE DE FAIRE JUGER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 323 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972), QU'ELLE ETAIT LA MERE DE L'ENFANT, QUE LONGO EN ETAIT

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

[T] [M], les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mmes [W] et [P] [F], parties civiles, et les conclusions de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 7 juillet 2009) et les productions, que M.

du législateur était clairement d'instituer au bénéfice des salariés subissant les contraintes du travail en cycle continu, une durée du travail réduite équivalente à la nouvelle durée légale de 39 h.

troisième moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 472 de l'ancien Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

(JAMIL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES

, et 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sans qu'il soit besoin de faire appel aux périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, le montant de la prestation due est calculée conformément

textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel