Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article

[N] ; qu'en jugeant néanmoins qu'il n'était justifié d'aucun grief, la cour d'appel a encore violé les articles 1317, 1319, 1257, 1258, 1261, 1262 du code civil, 303, 306, 307, 1428, 1428 du code de procédure

L. 321-1-2 du code du travail devenu l'article L. 1222-6 et l'article L. 622-17 du code de commerce ; ALORS EN TOUT ETAT QUE la Cour d'appel qui constatait que la société Ambulances Montchal avait

salariales, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS QU' il incombe à l'Urssaf d'imputer le paiement effectué par le débiteur en priorité

L. 1245-2 du Code du travail ne sont donc pas applicables en l'espèce ; que Madame Nadine X... sera donc déboutée de sa demande à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 122-

de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'annexe V de la convention collective nationale des activités de déchets

de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'annexe V de la convention collective nationale des activités de déchets

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à considérer qu'en négociant avec d'autres sociétés de transports au sujet du logiciel "Prosper", sans prendre l'avis de son directeur

L.1225-51 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui entend exercer l'option qui lui est offerte par l'article L.1225-51 du code du travail, de transformer son congé parental d'éducation

[Q] avait décidé de ne pas être présent au conseil pour des raisons morales comme le lui permettent les textes, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-42.578 et B 07-42.579 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert

L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-2) du code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 1232-6 (ancien

L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord

16 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exigence d'un procès équitable

révélatrices de conditions de travail comparables existant au sein de la première, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[C] [Y], la cour d'appel, qui a appliqué au contrat litigieux des exigences qui s'imposaient à un autre motif de recours, a violé l'article L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'

X... conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement en invoquant la méconnaissance par l'employeur de l'article L 1222-6 du Code du travail, l'absence de difficultés financières réelles, la

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.