son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles a déposé un mémoire en intervention ; LA COUR, composée selon l'article

60 du Code des douanes " ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 631, 77 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des

est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs, ainsi que la gestion de services d'intérêt commun et, selon l'article 63 du décret du 17 mars 1967, cette union peut

de Paris, 50000 Saint-Lô, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 à 63-4, 485, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

MOTIFS QUE « Monsieur X... soutient liminairement que la convention de Lugano du 16 septembre 1998 est seule applicable à l'exclusion de la convention de Lugano révisée de 2007 ; qu'aux termes de l'article

second moyen : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le conseil général de la Drôme avait soutenu devant la cour d'appel qu'il pouvait bénéficier des dispositions de l'article

de dix-huit ans », tandis qu'elle devait seulement prouver avoir travaillé après avoir atteint cet âge, la cour d'appel qui a ainsi modifié les conditions d'attribution de salaire différé, a violé l'article

; que ce placement en garde à vue ne nécessite pas que cette raison plausible soit étayée par d'autres éléments et notamment un début d'aveu ; que l'article 63-1 alinéa 1-2 du code de procédure pénale

S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3 ; Mention de

ordonnance de transfert et de mise en détention, la chambre d'accusation ne peut que constater que les enquêteurs se sont bornés, conformément à la loi française, à notifier les droits résultant des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 1, 63-1, 385, 395, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 4 de la Convention européenne

personne en péril, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

hauteur de sa coque par rapport à la ligne de flottaison et donc de son incapacité à affronter le péril marin, le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que le délit de l'article

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 63 et 593 du Code de procédure

et la délinquance organisée ; que, par ailleurs, s'agissant des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a énoncé qu'il fallait procéder

à deux amendes de 228,67 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En effet, il résulte de l'article 63 du code général des impôts que ne constituent pas des bénéfices de l'exploitation agricole, susceptibles d'être pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable

REVELER L'IDENTITE DU PERSONNEL AYANT AIDE A COMMETTRE L'INFRACTION; QU'ENFIN LE SECRET MEDICAL, ETANT GENERAL ET ABSOLU, NE PERMETTRAIT PAS D'ACCUEILLIR LES MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU TIRES DE L'ARTICLE