X... envers son employeur dans une assignation en justice puissent justifier son licenciement au motif pris de ce qu'il était en congé individuel de formation au moment de leur tenue, la cour d'appel a

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

est saisi par voie d'assignation, par requête conjointe ou présentation volontaire des parties ; que l'assignation est un acte d'huissier qui doit comporter les mentions d'identification

Charles X..., a assigné celui-ci, M. Clément X... et M. A..., en partage de l'indivision existant entre eux et licitation du bien indivis ; Attendu que MM.

société de droit grec, dont le siège est au Pirée (Grèce), 10, Akti Passidonos, II - Sur le pourvoi n° R 87-14.070 formé par la société PETROLE OCEAN, société anonyme, dont le siège social est à Paris

, cependant qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt que cette assignation avait été émise par M.

Après avoir relevé que l'assignation délivrée à M.

[Y] et [T] [I], l'arrêt rendu le 2 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris. 2.

Etienne G., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Eliane A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

du 28 juillet 2017 établi par le notaire, celui-ci n'a pas dressé de procès-verbal de difficulté et n'a pas renvoyé les parties à se pourvoir par voie d'assignation ; qu'en décidant néanmoins que toutes

Elle expose qu'elle fait partie du groupe Qualiconsult, composé de nombreuses sociétés qui ont toutes leur siège social [...] , que l'assignation qui a été délivrée à une hôtesse d'accueil, n'est jamais

P... a fait assigner Mme J... devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir annuler leur mariage célébré le 21 juin 1995 à la mairie de Paris 2ème arrondissement compte tenu de l'existence

du 2 octobre 2001 délivrée à son encontre par la SNC du Centre commercial de Pessac et, par voie de conséquence, de celle des mémoires déposés sur le fondement de cette assignation par cette société les

défaillantes ou des tiers par voie d'assignation ; qu'en accueillant le recours incident tendant à la réduction du montant des honoraires de l'avocat, sans que cette demande incidente ait été portée

Le 12 juin 2020, la société et son dirigeant ont assigné le réalisateur devant le tribunal judiciaire de Paris en exequatur du jugement américain du 14 juillet 1999 et de l'ordonnance américaine du 11

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

en référé aux fins d'expertise comme actes interruptifs d'un délai qui ne peut être interrompu que par l'action elle-même, c'est-à-dire par une assignation au fond intervenue en l'espèce, seulement le

W... , tous deux associés de la SCI Preg II, a assigné en référé M.

Les parties civiles ont relevé appel des dispositions civiles. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.