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1 478 résultats pour « certificat complémentaire de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200595

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

demeurant non contesté par l'appelante qu'en dépit du terme fixé par l'arrêt de la cour, expirant le 4 février 2010, la société Groupe Saint Christophe n'a été destinataire que le 10 juin 2011 du certificat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

non alléguée en l'espèce, ainsi que de l'absence dans son dossier de toute demande d'autorisation administrative et de déclaration d'ouverture de chantier - malgré le contenu rappelé à l'acte du certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01175

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

de travail et un bulletin de paie régularisés ; AUX MOTIFS QU'« entre 1991 et 2015, soit pendant plus de 24 ans, la société de production FREMANTLEMEDIA FRANCE et Monsieur Q...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

." ; que la cour relève qu'à la suite de la signification le 24 juin 2015 du certificat de non-contestation, la SOCIETE GENERALE a refusé de s'acquitter de la somme de 5.095.760,66 euros, réclamée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Au surplus, il apparaît à la lecture des devis annexés aux protocoles que les travaux en cause consistaient tous en la réfection du calorifuge d'installations chauffage ou de production d'eau chaude dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201664

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer les maladies du tableau 042 correspond aux travaux suivants : " 1° les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que :- le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[L], en sa qualité de caution, en tous leurs moyens et prétentions, D'AVOIR déclaré valide l'acte de cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101112

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sassoust, avocat général, à la suite duquel le président a demandé si l'avocat souhaitait présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101058

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en ce qu'il s'agit non d'un rapport d'expertise judiciaire mais de la constatation de faits pouvant avoir des conséquences juridiques, montre que les éléments de protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles qui sont soumises à la cour pour faire écarter les prétentions adverses sont recevables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110301

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

le litige l'opposant : 1°/ à la société Bayer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société coopérative agricole Approv Canico, société coopérative ouvrière de production

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00526

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

du jugement ayant tranché en sa défaveur tout le principal, elle ne pouvait plus prétendre en appel contester exclusivement des chefs avant dire droit, à défaut du maintien de la saisine d'aucune prétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100718

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de Mme Legohérel, avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110571

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

» des bâtiments dans lesquels les lots étaient vendus ; qu'en insérant dans son acte une clause de garantie intrinsèque pour laquelle il disposait d'une attestation de « mise hors d'eau » et d'un certificat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10536

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

H... n'a pas été licencié dans le cadre de son inaptitude pour maladie professionnelle ; qu'il a été maintenu aux effectifs de la société en percevant ses indemnités complémentaires jusqu'au 1er septembre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300060

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

en outre que les charpentes n'étant pas couvertes (lots 2 à 7 inclus et partiellement lot 14 et 15) le traitement fongicide insecticide doit être repris car les bois doivent être tous traités avec certificat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Debacq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Debacq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Debacq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310332

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour

Source officielle

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