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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200595
9 avril 2015
demeurant non contesté par l'appelante qu'en dépit du terme fixé par l'arrêt de la cour, expirant le 4 février 2010, la société Groupe Saint Christophe n'a été destinataire que le 10 juin 2011 du certificat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110018
8 janvier 2020
non alléguée en l'espèce, ainsi que de l'absence dans son dossier de toute demande d'autorisation administrative et de déclaration d'ouverture de chantier - malgré le contenu rappelé à l'acte du certificat
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01175
4 septembre 2019
de travail et un bulletin de paie régularisés ; AUX MOTIFS QU'« entre 1991 et 2015, soit pendant plus de 24 ans, la société de production FREMANTLEMEDIA FRANCE et Monsieur Q...
ECLI:FR:CCASS:2019:C200008
10 janvier 2019
." ; que la cour relève qu'à la suite de la signification le 24 juin 2015 du certificat de non-contestation, la SOCIETE GENERALE a refusé de s'acquitter de la somme de 5.095.760,66 euros, réclamée par
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226
30 septembre 2020
Au surplus, il apparaît à la lecture des devis annexés aux protocoles que les travaux en cause consistaient tous en la réfection du calorifuge d'installations chauffage ou de production d'eau chaude dans
ECLI:FR:CCASS:2014:C201664
6 novembre 2014
La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer les maladies du tableau 042 correspond aux travaux suivants : " 1° les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que :- le
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00372
5 mai 2021
[L], en sa qualité de caution, en tous leurs moyens et prétentions, D'AVOIR déclaré valide l'acte de cautionnement souscrit par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101112
18 décembre 2019
Sassoust, avocat général, à la suite duquel le président a demandé si l'avocat souhaitait présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient
ECLI:FR:CCASS:2019:C101058
11 décembre 2019
la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en ce qu'il s'agit non d'un rapport d'expertise judiciaire mais de la constatation de faits pouvant avoir des conséquences juridiques, montre que les éléments de protection
ECLI:FR:CCASS:2019:C200968
4 juillet 2019
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions nouvelles qui sont soumises à la cour pour faire écarter les prétentions adverses sont recevables.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110301
8 avril 2021
le litige l'opposant : 1°/ à la société Bayer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société coopérative agricole Approv Canico, société coopérative ouvrière de production
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00526
18 mai 2010
du jugement ayant tranché en sa défaveur tout le principal, elle ne pouvait plus prétendre en appel contester exclusivement des chefs avant dire droit, à défaut du maintien de la saisine d'aucune prétention
ECLI:FR:CCASS:2020:C100718
25 novembre 2020
société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de Mme Legohérel, avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C110571
9 décembre 2020
» des bâtiments dans lesquels les lots étaient vendus ; qu'en insérant dans son acte une clause de garantie intrinsèque pour laquelle il disposait d'une attestation de « mise hors d'eau » et d'un certificat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10536
22 mai 2019
H... n'a pas été licencié dans le cadre de son inaptitude pour maladie professionnelle ; qu'il a été maintenu aux effectifs de la société en percevant ses indemnités complémentaires jusqu'au 1er septembre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300060
12 janvier 2010
en outre que les charpentes n'étant pas couvertes (lots 2 à 7 inclus et partiellement lot 14 et 15) le traitement fongicide insecticide doit être repris car les bois doivent être tous traités avec certificat
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00251
3 mars 2021
Debacq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00252
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00253
ECLI:FR:CCASS:2019:C310332
17 octobre 2019
Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour
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