.. pour omission d'empêcher un crime, a prononcé sur les intérêts civils, mis les parents des prévenus hors de cause et déclaré l'Etat, pris en la personne du préfet de la Drôme, responsable par substitution

contrat de prêt immobilier conclu selon offre du 11 août 1994, acceptée le 23 août suivant, et constaté par acte authentique du 30 novembre 1994, suivi d'un acte authentique du 12 mars 2002 portant substitution

moyen : 1°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail d'une salariée à temps complet la modification de la répartition de ses horaires au sein de la semaine, consistant en la substitution

n'est possible qu'avec l'accord du maître de l'ouvrage, de sorte qu'en ne recherchant pas si leur garantie n'était pas exclue pour un accident antérieur au 14 mars 1983, date de la convention de substitution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 2017), qu'une ordonnance de référé du 6 décembre 2005 a constaté l'acquisition de la clause

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution

et Mme J... contre Me K... et Me E..., et leurs études notariales respectives, introduite le 13 janvier 2016, était prescrite, d'une part, que M. et Mme J... avaient connaissance dès l'origine de la clause

modifié le règlement de la zone UBa par la suppression d'un emplacement réservé, la réduction de l'emprise de trois autres, l'extension à 72 % de l'emprise au sol des constructions en zone UBa et la substitution

alinéa 2, du règlement de la copropriété lors de l'instance en appel parallèle à propos de la demande en annulation de l'assemblée générale du 20 juin 2011 et que la cour a déclaré non écrite cette clause

Claude X... du chef de complicité de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scherrer, aujourd'hui dénommée société Sek Holding, naguère propriétaire de la marque « Jean-Louis Scherrer » pour la classe

celui-ci en lui présentant des locaux situés dans un zonage urbain inadéquat, n'est pas à l'origine du préjudice subi, en ce qu'il a expressément renvoyé aux notaires la responsabilité d'édicter les clauses

rentes, la société Axa assurance vie mutuelle (la société Axa), venant aux droits de la société Mutuelles unies, a fait délivrer à M. et Mme [F], le 4 janvier 2011, un commandement de payer visant la clause

- La société Esso Raffinage SAS, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2016, qui, pour exploitation d'une installation classée

Invoquant l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans l'offre, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, subsidiairement en déchéance du droit

Dès lors, la substitution de l'EFS par l'ONIAM, à compter du 1er juin 2010, prévue pour les contentieux en cours par l'article 67- IV de la loi du 17 décembre 2008, n'a pu avoir lieu non plus.

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'un accord collectif ne peut être considéré comme caduc qu'à la

Jacques B..., demeurant à Scionzier, Cluses (Haute-Savoie), 3°) de Mme Denise B..., née X..., demeurant à Scionzier, Cluses (Haute-Savoie), décédée le 17 septembre 1985, 4°) de M.

JUILLET 1973 QUI PRECISAIT LA NATURE DU RISQUE, LA VALEUR ASSUREE, LE MONTANT DE LA PRIME, AINSI QUE LA DUREE DU CONTRAT, ET INDIQUAIT, EN OUTRE, QUE CETTE NOTE DE COUVERTURE ETAIT "EMISE AUX TERMES, CLAUSES

avait traité l'achat d'un matériel de remplacement avec une société et qui devait solder le montant des prêts consentis pour le financement du matériel remplacé, que la CRCM avait accepté cette substitution