COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société antillaise des pétroles Rubis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

à durée déterminée motivée par une faute grave, quand il résultait de ses constatations que bien qu'informé le 10 décembre 2013 par la société Kia de la dégradation du véhicule mis à la disposition du

la résiliation dudit contrat supposait que soit constatée la poursuite de l'infraction à la clause d'exclusivité plus de 30 jours après la mise en demeure; que dès lors, dans la mesure où les seuls documents

, soit quelques jours avant sa mise à disposition ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que la convention dont s'est prévalu le prévenu, quelle que soit sa qualification (contrat de prêt ou convention

; que le fait que le crédit-preneur ait utilisé ultérieurement les fours mis à sa disposition par l'effet du bail intervenu en 1995 fait l'objet d'une action distincte en contrefaçon ; que quant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de M.

J... a mis à disposition de la société Galerie de l'objet un local d'environ 50m² ; que ses déclarations et écritures portant sur des locaux de 100m² devenus 80,40m² ne sont pas corroborés par des éléments

J..., directeur de l'usine, y a également assisté ; que les constatations effectuées l'ont donc été dans la plus parfaite transparence ; que si la Société Neurrisse et Fils est contrôlée pour les problèmes

X... s'est borné, au cours des débats en cause d'appel, à demander à la Cour de constater à la fois le caractère abusif de la mise en oeuvre de la clause de mobilité et la nullité de ladite clause, de

X... sa mise à la retraite ; que, soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social mis en place pour l'établissement

de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié qui a été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois, s'est trouvé

(la société Cofratex) une activité de démarchage ; que le 27 mai 2013, la société Cofratex a informé la société SAIT de la résiliation, sans préavis, du contrat les liant, en invoquant un manquement contractuel

de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine, ce dont il résultait que BNP-Paribas

4°/ que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement

expressément que la règle de calcul qu'il énonce s'étend à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions dudit code, pour en déduire que les salariés mis à la disposition de l'employeur devaient être

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant que « certaines dispositions du contrat pourraient s'apparenter à l'exercice d'un pouvoir de directive de la société

le contrat de parties ; 5°/ que subsidiairement, à supposer que le juge ait considéré que cette disposition du contrat n'était pas claire et précise, il était tenu de l'interpréter en recherchant la

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer abusives les dispositions de la clause prévue à l'article 4 paragraphe C des conditions spécifiques au produit Primo +, prévoyant que « la mise en amortissement

Mme Sandrine X... auprès de la société SOFEMO pour financer le matériel et la prestation vendue par la société CESP le 20 décembre 2010 par suite de la nullité du contrat principal et constaté que la