à l'application d'une autre convention collective ; que dans ces conditions, qui ont prévalu depuis son embauche en mai 2004, c'est cette convention collective qui sera appliquée à la cause ; qu'aux termes

la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, étendue par arrêté du 29 juillet 1955 qui doit régler les conditions générales

bis de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation ; Mais attendu que selon l'article 8 bis de la convention

et une lettre du LEEM, syndicat des industries pharmaceutiques, du 26 mars 2008, s'y référant ou bien celles de la convention collective nationale des coopératives de consommation relatives au calcul

rééducation orthopédique et traumatologique, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

E..., entré au service de la société Germain le 23 février 1988, en qualité de menuisier OQ1, a été licencié le 23 janvier 1989, avec préavis d'un mois, qu'il a cessé d'exécuter son préavis le 31 janvier

de mobilité du salarié n'était pas établie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que le 8 février 1978, un contrat de travail a été conclu entre le salarié et la société BCCI Overseas France

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Q... a été engagée, le 16 octobre 2000, par la société Pfizer en qualité de déléguée médicale itinérante et classée au niveau B du groupe V de l'accord du 11 mars 1997

X... a été engagé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le 23 décembre 1977, en qualité d'agent visiteur ; qu'il a été mis à la disposition du contrôle médical

La convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention dite CCNU, conclue le 10 mars 2011. étendue le 17 août 2012, s'est substituée à la convention collective nationale de la manutention portuaire

La convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention dite CCNU, conclue le 10 mars 2011. étendue le 17 août 2012, s'est substituée à la convention collective nationale de la manutention portuaire

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité au titre des frais d'entretien

ALORS QUE la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 précise que le niveau de qualification 2.1 est caractérisé par l'aspect

collective de branche, ainsi que du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant

X...ne suffisaient pas à caractériser l'intérêt exceptionnel, pour l'entreprise, des brevets n° 88 15575, 89 04815 et 90 12811, au sens de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

, il apparaissait que la prévenue se serait octroyé la qualité de secrétaire générale avec le coefficient 540 qui correspond au grade hiérarchique le plus élevé prévu à la convention collective ; qu'ainsi

de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions de l'article 10.3.2. de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage

précisait que le salarié se fondait, s'agissant de la formule de calcul, sur l'annexe A-1-3-1 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 énumérant les éléments de classement des directeurs