le 30 avril 2012 ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention

le 8 novembre 2009 et 12 décembre 2011 entre la COMMUNE DE [...] et M.

de manière à ajuster au mieux les dotations en bacs" et relève qu'aucune convention n'a été signée par l'ESMA ; qu'il retient qu'une convention est nécessaire pour faire

de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en disant le FGTI fondé à se prévaloir du plafond institué par ladite convention de Varsovie pour limiter le montant de l'indemnisation à laquelle pouvait

de décharger les sociétés Zurich Ireland, Axa Belgium, Fortis, AIG Europe, Zurich international Belgique, AXA CSA et Gerling de leurs obligations de garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention

L... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa citation directe ; La SCP Spinosi et Sureau a, par mémoire spécial, reçu le 17 septembre 2018, formulé une question

société Pérouse Plastie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun

- multiples moqueries de Mr [Y] à propos des tenues vestimentaires de Mr [W] qui, au demeurant, n'avaient rien de particulier.

dans un autre local après avoir cédé leurs parts, la cour d'appel, appréciant souverainement l'absence d'indivisibilité entre l'appartenance à la société et la convention d'exercice en commun, en a exactement

Il résulte de ces éléments de fait qu'outre l'existence d'une convention et la réalité de la rémunération de son activité, il existe un lien de subordination entre l'Hôpital et le docteur Y... de sorte

(PIERRE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) DU 28 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ENVERS DES PARTICULIERS, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE

BERNARD de mettre en place une police unique de chantier pour leur compte commun ; que l'article 1.3.2 des conditions particulières de la police prévoient en outre : « - que postérieurement à la souscription

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, ensemble l'article R. 111-14 du même Code ; Attendu que dans les communes

conclue le 10 octobre 1982 entre le VVF et la commune de Guillaumes, la cour d'appel, qui a relevé les nombreux investissements de la commune dans le village vacances, s'est bornée à rechercher de prétendus

entre le retard imputable à EDF et l'impossibilité d'accepter la convention de raccordement est par conséquent établi ; QUE, sur le préjudice subi, la société Soleil Bellevue sollicite l'indemnisation

EXPRESSES ENTRE LES PARTIES", IL Y AVAIT CEPENDANT LIEU DE NE FAIRE "AUCUNE DIFFERENCE DANS L'APPLICATION DU TAUX DES COMMISSIONS, QUE LA COMMANDE AIT ETE RECUE PAR LE REPRESENTANT OU QU'ELLE AIT ETE

le commerce considéré ; qu'il convient par contre d'examiner si la commune a exécuté les diligences qui lui incombaient en vertu de la convention ainsi analysée ; qu'il résulte des documents produits

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit au pourvoi n° S 08 42.091 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X...

souscrites entre l'Etat et la commune de Saint-Leu au motif que ces conventions de droit public ayant servi de cadre à la passation des contrats d'accompagnement dans l'emploi ne prévoient aucune action

saisi, en ce que cette constructibilité, au sens où les parties apparaissent l'avoir entendu à l'époque, était très largement liée aux incidences positives attendues de la modification du PLU de la commune