judiciaire de la société Biret international ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société interprofessionnelle du bétail et des viandes (la SIBEV), aux droits de laquelle est venue l'Office national

(A.N.I.) du 08 Décembre 1961, produit mis à jour au 18 Mars 2008, l'Article 15 prévoyant une répartition différente à "60/40" pour les entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche

77 ET SUIVANTS DUDIT CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET RENDUE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PAR L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967;

le 1er mars 1987, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en invoquant l'application de l'article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité

X... était soumis à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP depuis la date de son embauche alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 2262-1 (ancien article L. 135-1, al. 1)

pas que, dans le système de la loi précitée du 30 décembre 1987, l'augmentation du coefficient de progressivité puisse avoir pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale; que

de l'Administration à la réunion de la mission d'organisation administrative du CNPF du 26 septembre 1985, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

de Rome du 26 octobre 1961 et 2e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996, la qualification juridique de phonogramme était indépendante de l'existence ou

Elections professionnelles), au profit de l'Association des résidences pour étudiants et jeunes (ARPEJ), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre

[G] [E], avait souscrit des contrats d'assurance-vie et adhéré à des contrats de prévoyance auprès de la société CNP assurances : les 16 avril 1988, 31 juillet 1990, 6 décembre 1990, 7 mars 1991,

interprofessionnel du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatif aux régimes de retraite complémentaire des salarié ARRCO, ensemble l'accord d'entreprise du 19 décembre

) de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires et, par fausse application, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article IV (Accord du 30 octobre 1951

conclue le 2 décembre 1982 entre l'Etat et la Sofaris soit applicable ; la convention du 19 février 1996 et la circulaire de septembre 1996 évoquées par l'arrêt cité sont postérieures au prêt litigieux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société National Calsat.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10331 F Pourvoi n° N 17-24.298

X... a été engagé le 9 janvier 1984 par la société Electricité de France (EDF) en qualité de jeune technicien supérieur stagiaire classé dans le groupe fonctionnel 8, niveau de rémunération 9 ; que, titularisé

collective (ancienne annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981), prévoit qu'il est applicable « aux employeurs et aux salariés des entreprises ou

Z..., entré le 17 avril 1979, en qualité de réceptionnaire, au service de la société Hôtel Lutetia Concorde, a démissionné par lettre du 1er octobre 1980 avec effet au 4 octobre 1980 ; qu'il a saisi la

judiciaire franco-marocaine du 10 août 1981, qui dispose que « toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux états, les juridictions de cet état peuvent également être compétentes

1 589,28 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de la convention collective nationale de la parfumerie esthétique que le point d'indice permet le calcul des primes et points