, limité au contentieux relatif aux décisions rendues par l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté

du conseil de prud'hommes et qu'en conséquence, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de M.

administrative exerçant une compétence qu'elle ne possède pas dans le cadre de l'article L. 2327-7 du code du travail, le juge administratif est compétent ; qu'en disant que le juge administratif est

compétente pour connaître des suites de l'opération autorisée ; que la société demanderesse, la SA LPG Finance Industrie, soutient qu'elle est recevable notamment en raison du défaut d'opposabilité de

l'homme, 310, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a refusé de surseoir à statuer sur les poursuites diligentées contre le demandeur, dans l'attente d'une décision

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision

justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision

du juge des référés; que l'absence de contestation sérieuse de la réalité des faits de harcèlement sexuel n'est pas une condition supplémentaire nécessaire à la compétence du juge des référés et ne fait

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme étant celle d'un "organe judiciaire de pleine juridiction" supposant que le juge exerce un contrôle complet de légalité et soit compétent

de non-lieu, n'a pu avoir pour effet de faire perdre au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon le chef de compétence qu'il tenait de l'article 52 du Code de procédure pénale, à raison

compensatoire fixée dans la convention homologuée par le jugement devenu définitif ayant prononcé le divorce sur demande conjointe des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant la compétence

. ; que par jugement du 12 novembre 1996, le tribunal paritaire de baux ruraux a sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours contre cette

du chef de la compétence, est tenue de statuer sur le fond du litige quand la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et que la cour d'appel est la juridiction d'appel

le territoire de l'autre Etat, les conditions suivantes : - que la juridiction soit compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admise dans l'Etat où la décision doit être exécutée

, et en écrivant que la demande n'entrait pas « dans la compétence du juge commissaire » ; que l'article R. 624-5 du code de commerce, applicable aux décisions d'incompétence rendues par le juge commissaire

pris acte de la rupture de son contrat de travail consécutive à une modification prétendue de sa rémunération par lettre du 16 novembre 1987; que le conseil de prud'hommes, après avoir rejeté, par décision

J..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 103 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

soumis à la Chambre de commerce internationale n'établissant pas le caractère commercial du contrat dans lequel cette clause est insérée ; Mais attendu que, même si la cour d'appel avait infirmé la décision

Mme [Y] a engagé une instance en exequatur de ces décisions.