AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de la société Cabinet Robert Mazars, dont le siège social est

X... dans le délai de 10 jours à compter de la notification de la présente décision des bulletins de salaire conformes, sous peine d'une astreinte provisoire de 50 e par jour de retard, sans que la cour

R... ne peut en résulter ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs écritures, M.

En ce qui concerne les "mauvaises décisions (de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

concernant la gestion de son exploitation et, notamment, en sa qualité de chef d'établissement, les décisions relatives à son personnel, en particulier en matière de conditions de travail, d'hygiène et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La cour d'appel ayant par arrêt du 27 février 2020, rectifié l'arrêt attaqué le moyen est sans objet. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Leurs contestations ayant été rejetées, les sociétés Dimotrans, Sam et Interom ont assigné l'administration des douanes en annulation des AMR et des décisions de rejet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

FROUIN, président Décision n° 10875 F Pourvoi n° J 15-18.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

sur le fait de savoir s'il existe ou non, entre les décisions susvisées, des contradictions quant à l'opportunité d'ordonner une expertise comptable dans la mesure où il s'agit d'une mesure d'information

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société C... investissements, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

De même, vous avez transmis à la même époque verbalement le résultat provisoire au dirigeant de la SARL [1] sans l'en avertir.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-D Pourvoi n° F 19-15.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

L'insuffisance résulte non d'un manquement volontaire, mais d'une incapacité à accomplir un travail ou d'une inadaptation professionnelle à l'emploi exercé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T/91-18.044 formé par la compagnie de Fives Lille CFL

Arnaud X... une somme de 1 913, 03 euros représentant la moitié du solde créditeur des comptes bancaires ouverts au nom de l'indivision ; Mais attendu qu'en invoquant la nullité de l'acte du 24 mars

___________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° G 17-27.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

V... , que la décision de retrait de l'enfant du 16 mars 2018 était illégale, et constituait un trouble manifestement illicite, relevant de sa compétence, et à laquelle il a mis fin ; Et aux motifs non