du 2 avril 1960 ; 3°/ que les dispositions du décret du 2 avril 1960 étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger ; que pour reconnaître à l'ensemble des avocats de la procédure de vente judiciaire

102 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'APPEL D'UN JUGEMENT SIGNIFIE LE 6 JUILLET 1970 ET SI LE DECRET N° 65-1006 DU 25 NOVEMBRE 1965 N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE

, devenu l'article L. 210-6 alinéa 2 du Code de commerce, ensemble les articles 26 du décret du 23 mars 1967 et 6 du décret du 23 juillet 1978 ; Attendu que pour décider que la société La Campauline

1972 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'IL UTILISAIT A DES FINS STRICTEMENT BOURGEOISES LES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE LOUES A USAGE

n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées sans réponse, les sociétés Intramar et Socoma faisaient valoir qu'elles

Raymond et Georges X... et de la société Nira, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 et entaché sa décision d'un défaut de réponse

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 ET 17, ALINEA 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

AVAIENT CONFIE A LEUR NOTAIRE CAVIGGIA, POUR QU'IL LA PLACAT , UNE SOMME DE 5000 FRANCS, QUE, PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE 1965, LE NOTAIRE LEUR ANNONCA QUE CES FONDS AVAIENT ETE PRETES A X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, LE 27 FEVRIER 1963, VERS DEUX HEURES DU MATIN, ELTER, PROPRIETAIRE D'UNE CAMIONNETTE, CHARGEA BARTHOLOME D'ALLER

Y..., ont délivré congé à effet au 30 avril 2009 invoquant pour motif grave et légitime, l'installation en infraction avec le règlement de copropriété d'une antenne parabolique sur le balcon du logement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 45-1 du décret du 17 mars 1967 : Attendu, selon ces textes, que le syndic peut

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

1991 (cf. pièce cotée D 620) ; que, dès lors, en affirmant, d'une part, qu'il n'existait pas, en l'absence d'indices matériels, le 2 novembre 1991 à 9 heures 30, d'indices graves et concordants contre

X..., ès qualités de liquidateur de la société Desmet, ...

réalité, l'article 9 de la loi du 11 juillet 1975 renvoyait à certaines catégories de déchets précisées par décret dont, à l'évidence, ne faisait pas partie le fioul lourd (emballages, huiles usées, PCB

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'INCULPATION CI-DESSOUS : A-INFRACTION AUX ARTICLES 16 ALINEA 3 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR

a confirmé le jugement ayant ordonné la mise en accusation du mis en examen et son renvoi devant la cour d'assises de la Haute-Garonne pour homicide volontaire ; "aux motifs que, par acte du 8 novembre

condamné le premier à 7 500 euros d'amende, le deuxième et le troisième à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre

000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 201 alinéa 1, 207 alinéa 2, 208 du décret