L'arrêt retient qu'ainsi l'amplitude contractuelle n'a pas été modifiée et pas plus la durée d'ouverture journalière de la loge qui reste fixée à deux heures.

Vous ne sauriez, en conséquence, prétendre à aucune majoration de rémunération au motif de dépassement d'horaire" ; qu'il ressort des fiches de paie produites que Monsieur [O] était payé sur la base de

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a rejeté la demande d'annulation du rapport d'expertise déposé par M.

comportements est également confirmée par [M] [O], assistant social à l'époque des faits et délégué du personnel, qui atteste d'une dégradation du comportement de [P] [U] épouse [W] ayant conduit

K... a connu des problèmes de santé qui l'ont conduit à interrompre son activité professionnelle durant plusieurs mois ; que pour permettre le paiement des indemnités journalières, la SAS Gaumat a rédigé

Or, l'économie générale des procédures à suivre et des dispositions à prendre à la suite de la perte de sa licence par un personnel naviguant technique conduit à considérer que malgré l'absence de travail

De son côté, la société MAF Agrobotic conteste tout harcèlement moral, en indiquant qu'une plainte pénale pour harcèlement moral avait été déposée par Mme [G] [T] à l'encontre de Messieurs [Y] et [D] [

En raison de leur connexité, les pourvois n° B 18-18.841 et W 18-19.388 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 2018), M.

Dans ce cas de dépassement des conditions forfaitaires de base, la redevance annuelle portuaire est majorée d'un forfait annuel selon tarifs portuaires en vigueur.

soutenues, p. 13 et 14), si le document intitulé « Plan industriel » qui accompagnait l'accord du 27 janvier 1997 et définissait ce qu'il fallait entendre par « direction industrielle », ne devait pas conduire

heures, le samedi et le dimanche de 7 heures à 12 heures 30 ainsi que de 16 heures 30 à 18 heures 30 en saison froide ou de 17 à 18 heures 30 en saison chaude et que ces horaires de travail étaient dépassés

générale acceptée comme étant le droit ; qu'en relevant que le droit international coutumier aurait étendu les privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 aux sommes déposées

en ayant demandé à une technicienne de faxer des résultats qui n'avaient pourtant pas été validés par le biologiste, contrairement à ce que prévoit la procédure applicable ; l'employeur produit le journal

150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure qu'à la suite de la publication d'un livre intitulé " Guerres secrètes

la SOCIETE RTE a mis en place un système de sélection de ses fournisseurs, au plan national, reposant sur un processus de qualification préalable pour lequel les critères retenus ont été publiés au journal

BCP (la BCP) au nom de la société civile Scag, dont elle était gérante et associée, des chèques tirés par elle sur le compte de son étude à la Caisse des dépôts et consignations, sur lequel étaient déposés

naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 pour la commune » ; que l'assureur de catastrophe naturelle tenu à garantie est celui dont la police était en cours de validité lors de la publication au Journal

que si Mr Y... a fui les obligations du mariage puis s'est montré de plus en plus agressif et virulent à l'égard de sa femme, pour se montrer même violent, en avril 1996 et en février 1999 (ce qui a conduit

L'employeur n'a pas déposé plainte pour le vol de cet ordinateur.