premiers juges ont constaté que le conseil municipal du Moule, seul compétent pour décider la vente d'un bien communal, n'avait décidé la vente du terrain que par une délibération du 11 janvier 1989, prise

[R] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude généalogique [G], 2°/ à l'AGS-CGEA [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Il ne conteste pas avoir eu un rôle dans la création de la Société PRISME, pour laquelle FAC a assuré des prestations d'expertise comptable. Il entretenait avec M.

H... avec l'établissement bancaire helvétique dépositaire des avoirs du couple ne permettent pas de caractériser l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale à l'encontre de son épouse" ; Les moyens

X..., qui ne critique pas la décision rendue sur ce point, ne peut solliciter la réformation de cette décision à l'encontre de la société Bluebuy prise en la personne de son liquidateur amiable ; ET

Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme, destructions aggravées, enlèvement et séquestration aggravés, violences volontaires sur personnes dépositaires

section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et détention arbitraires, violation de domicile par une personne dépositaire

Ils en déduisent que la prévenue, dépositaire des fonds qui lui avaient été confiés par les parties civiles, pouvait en disposer pour son propre compte, faute de les avoir déposés sur un compte séquestre

en charge par son assurance des conséquences des dégâts des eaux, et subséquemment l'absence d'indemnisation des dommages y relatifs » ; (...) qu'il incombe au dépositaire d'apporter la preuve que les

d'interdiction d'exercer une fonction publique, alors : « 1°/ que le délit prévu à l'article 432-14 du code pénal suppose que la personne corrompue soit chargée d'une mission de service public, dépositaire

[K], alors désigné par la presse comme le numéro 2 de la fédération, et marquait ainsi une victoire du parti dans une commune importante du département ; qu'indépendamment de la médiatisation et de la

militaire international de Nuremberg a fait l'objet d'une publication officielle, en langue française", que"les archives de ce procès sont détenues par la Cour internationale de justice de La Haye, dépositaire

faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ; qu'ils sont à ce titre dépositaires

qu'il n'y ait lieu d'identifier un responsable précis ; qu'il est constant que d'une part, les policiers du GIPN ont, soit bénéficié d'un non-lieu des chefs de violences volontaires par personne dépositaire

garde-meubles à la société Les Espaces Roméo-Guérin avec frais de 1,5 % par mois, soit 18 % par an, entièrement à la charge du client ainsi qu'à ses risques et périls » ; que cette dernière société a été dépositaire

a brisé plusieurs dents ; Attendu que l'arrêt, après avoir condamné Arnaud X... du chef de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours commises par une personne dépositaire

[U] [Z], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Atlantic leader recouvrement (ALR), a formé le pourvoi n° H 20-15.174 contre l'arrêt rendu le 14

sur des machines appartenant à l'université de Bordeaux I à deux différentes séries de mesures, la seconde série étant motivée par la contestation élevée par la société ANTHON sur le délai entre la prise

prononcée le 21 janvier 1992 ; que (...) la Cour se doit (...) de vérifier qu'elle est en mesure de juger l'affaire ; qu'à cet égard, la Cour relève, d'une part, que Daniel X..., qui reconnaît avoir été dépositaire