Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

applicable n'aurait eu aucun sens ; 2°) ALORS QUE le renouvellement d'un bail commercial s'opère, sauf convention contraire, aux clauses et conditions du bail venu à expiration ; qu'une clause du bail

X... n'est pas défendeur à une demande de la pharmacie en reconnaissance d'un bail commercial ; que si le bail est, certes, en cours d'exécution, l'existence même d'un bail n'est pas en litige mais le

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

d'entretien pendant toute la durée du bail.

à l'association présidée par Albert A..., la commune a autorisé la société Cathédrale d'images, que celui-ci a ensuite créée, à organiser des spectacles audiovisuels sur ce site et lui a consenti un bail

cette résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique

cette résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique

cette résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique

cette résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique

pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, le pharmacien a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail

pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, le pharmacien a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail

pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, le pharmacien a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail

cette résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1° / que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique

sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, Mme X... a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail

sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, Mme X... a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail

cette résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation du contrat de financement liant une société de crédit-bail à un utilisateur de services de publicité télématique

sa pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, Mme X... a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail

pharmacie ; que, pour le financement du matériel, également fourni par la société CEC, et destiné à permettre cette diffusion, le pharmacien a souscrit auprès de la société Locam un contrat de crédit-bail