articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

demande en rappel de salaires, rappel de primes et les congés payés afférents " ; ALORS QUE la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne doit être fixée à la date de la décision

dont les contrats n'ont pas été résiliés de plein droit par le jugement d'ouverture et se sont poursuivis bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de notification de la décision

devant le Tribunal, il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que, lorsque la matière est de la compétence du Tribunal qui a ouvert le redressement judiciaire, le recours contre les décisions

X..., qui avait déclaré au redressement judiciaire de la société Cartena une créance résultant d'un prêt consenti à cette société, a formé un recours contre la décision du juge commissaire prononçant son

résulte de l'arrêt que la société Azur Télématique a été condamnée au paiement, au profit du Trésor public, d'une amende de 5 000 000 francs assortie d'un droit fixe, pour proxénétisme aggravé, par deux décisions

soit rendue à son encontre en cas de non-comparution, ce qu'il incombe au juge de vérifier ; qu'il doit notamment procéder à cette vérification concernant les décisions qui rendent définitives les décisions

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 260 et 1153-1 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 6 décembre 2004) que par décision

Y... n'est redevable d'aucune astreinte ; ALORS QUE l'astreinte ne peut prendre effet à une date antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que les décisions du juge

était motivé par une inaptitude à tout poste dans l'entreprise ayant pour origine le harcèlement moral dont il a avait été victime, et en déduisait que la rupture devait être fixée à la date de la décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T....

Y..., désigné initialement comme syndic de la liquidation des biens de la société aux Délices d'Alsace, ayant démissionné de ses fonctions, a été remplacé par M.

et de les dire déchus du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu d'apprécier la bonne foi du débiteur en se plaçant au jour de sa décision

mentions qui y sont prescrites, ne peut être prononcée que si le consentement de l'acquéreur a été vicié et qu'il a subi un préjudice ; qu'en l'espèce, et en se contentant de relever à l'appui de sa décision

Taffin de Givenchy déposées par la société Taffin de Givenchy ont été annulées à la demande de la société Givenchy par deux décisions judiciaires du 30 mai 1988 et du 30 mai 1989 ; que depuis 1987,

[C] contre cette décision, la peine complémentaire de confiscation est définitive. 7.

au motif qu'à la supposer recevable et fondée, la contestation de l'enregistrement de la déclaration de l'époux de Mme A..., introduite le 19 mars 2002, ne produirait ses effets qu'à compter de la décision

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes, qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision