, par le motif que les articles 170 et suivants du Code de procédure pénale réservent à la Chambre d'accusation et aux juridictions correctionnelles ou de police le droit de constater la nullité des actes

civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires en demande

Il est question aussi de frais de port et de disparités dans les prix du mètre linéaire des tissus, ce à propos de quoi les demandeurs actionnaires avaient, le 26 mars 1993, demandé au défenseur toutes

X... a fait l'objet, le 12 janvier 2009, d'une mise à pied de sept jours qu'il a contestée devant la juridiction prud'homale ; que par lettre du 17 février 2010, il a été licencié pour faute grave ;

Y... contre la décision ministérielle, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1984 ; que le salarié a demandé sa réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour refus de réintégration

(ce qui n'est pas contesté) lors des débats oraux devant le conseil de prud'hommes ni à aucun moment d'ailleurs, il n'a été allégué par la salariée ou son représentant que ce document n'avait pas été communiqué

[J] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un profit sharing pour l'année 2006 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n&

par le Code de procédure pénale ; que ce droit, tenu par les syndicats professionnels d'une disposition spéciale, ne dispense pas le juge répressif de caractériser un préjudice porté à l'intérêt collectif

Y... du chef de faux et usage de faux, alors, selon le moyen, que, de première part, la loi n'a prévu aucune exigence de forme pour le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge

[E] [L], à payer diverses indemnités aux parties civiles au titre des préjudices moral et matériel et de l'article 475-1 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

recours le procureur général près la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance auprès duquel le barreau concerné est établi ; que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls appels des parties civiles a réformé le jugement et débouté Mme veuve Y... de sa demande de réparation de son préjudice

appelée à statuer " ; Attendu que l'arrêt porte que la cour d'appel était présidée, lors des débats du 21 avril 1988 et du délibéré, par " M.

D... de sa demande au titre de la violation de la procédure de licenciement ; Aux motifs que, considérant que selon l'article L. 1235-2 du code du travail, le défaut de respect de la procédure n'ouvre

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... et Maria Y..., épouse X..., coupables de violation de domicile, les a condamnés pénalement et civilement, et a rejeté la demande de Francis

Devant la cour d'appel, la société F... a présenté des demandes en réparation de préjudices résultant d'actes commis postérieurement à la résiliation. 8.

d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

contre le premier nommé pour blessures involontaires par conducteur en état alcoolique et contravention au Code de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

civile de la porter devant la juridiction répressive et sur celles de l'article R. 516-1 du code du travail, alors en vigueur, prescrivant de réunir dans une seule instance toutes les demandes dérivant

d'audition de témoin (arrêt, pages 6 et 7) ; "alors, d'une part, que l'article 175 du code de procédure pénale étant inapplicable devant les juridictions de jugement, la forclusion édictée par ce texte