X... fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de déclarer irrecevables des exceptions de nullités alors, selon le moyen : 1°/ qu'un moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger

civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice

un droit d'option" ; qu'en se bornant à relever pour écarter tout abus de droit que l'exercice du droit d'option par le preneur "ne peut caractériser un abus de sa part puisque les parties ne sont pas

soit en vigueur à la date où elles sont levées, la cour d'appel a pu décider, sans dénaturation, que ces dispositions, dont le salarié ne contestait pas avoir eu connaissance, faisaient obstacle à l'exercice

irrégularités qui les ont ainsi entachées, le tribunal d'instance qui a pourtant constaté que le conflit social avait été suivi par au moins cinq salariés de l'entreprise qui n'ont pu, du fait de l'exercice

que le juge ne peut condamner une partie à payer des dommages-intérêts à son adversaire que s'il relève à son encontre un comportement fautif susceptible d'avoir fait dégénérer son action en abus de droit

d'opposer à un électeur s'étant présenté le 10 janvier, un prétendu manque de moyens pour lui refuser l'obtention de la liste des nouveaux inscrits et des modifications constituait un obstacle à l'exercice

plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en application de l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948, le bénéficiaire du droit

de le quitter ; que ce droit, expressément reconnu, tant par l'article 2, 2°, du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales

au procès équitable et des droits de la défense garanti par I'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faute de prévoir expressément l'obligation pour l'officier de police judiciaire

DECISION D'EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION, QU'ENTRE TEMPS, LE 13 AVRIL 1974, M Z...

peut exercer ses droits, et que l'absence d'exercice de cette faculté ne peut être valablement opposée par le BCF à la caisse pour s'exonérer du paiement des sommes dues ; Qu'en statuant ainsi, alors

de Mme X... d'agir en justice et a donc violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il a été condamné pour trafic d'héroïne ; Qu'en effet, si selon l'alinéa 1er de l'article 8 précité, toute personne a droit

du droit de préemption de la société ITM ; que celle-ci a, à nouveau, indiqué qu'elle souhaitait exercer son droit de préemption et a désigné un expert pour l'évaluation des titres ; que M. et Mme X..

. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, relevé d'office en ce qui concerne X... et pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-7, alinéas 1er et 2, du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître au salarié un droit

DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE, BIEN QUE LE DELAI ACCORDE AUX PRENEURS POUR L'EXERCICE

X... a demandé au juge des affaires matrimoniales de fixer les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; que, par ordonnance du 19 avril 1988, le magistrat a prescrit une enquête sociale