déloyauté à l'employeur d'avoir ensuite adressé au salarié des propositions de piges ne correspondant pas à ses disponibilités la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la lettre

qu'il a été victime d'un licenciement nul qui, étant intervenu alors qu'il se trouvait en accident du travail, est entaché de nullité ; qu'à titre subsidiaire, il demande à la cour de juger que sa lettre

conservatoire ne lui a été notifié immédiatement après cet entretien ; que s'agissant en conséquence d'un licenciement verbal irrégulier et qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre

infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances abusives ; AUX MOTIFS QUE la commune de Mantes la Jolie, qui ne conteste pas avoir fait remettre la lettre

du contrat ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de rupture du contrat d'agence commerciale par la mandante invoquait un manque de dynamisme de l'agent et l'absence de moyens suffisants affectés

de licenciement est en date du 26 mars 2012 ; que dès le 2 mars 2012 , monsieur X... avait posté sa lettre de prise d'acte de la rupture ; que l'enveloppe, retournée à l'expéditeur avec la mention « non

X..., le 18 août 2006, les offices notariaux étaient parfaitement libres de mener une activité de gestion de patrimoine de leur clientèle et que la lettre de rupture ne faisait état que de « menaces qui

X... lui-même, par une inscription sur la lettre de rupture de la période d'essai, a clairement demandé le report des effets de la rupture : "lettre reçue le 1er février 1989, mais demande de prolongement

unilatérale au regard du comportement des parties, sans que l'auteur de la rupture puisse se voir interdire d'invoquer d'autres motifs que ceux qui sont mentionnés dans la lettre de rupture, celle-ci

les limites du débat, lie le juge si bien qu'en jugeant que son insuffisance professionnelle était le motif réel et déterminant de son licenciement, quand bien même l'employeur se prévalait dans la lettre

de licenciement, d'avoir d'ores et déjà saisi la juridiction prud'homale'' entraînait à lui seul la nullité du licenciement, lorsque la lettre de rupture se bornait à faire état du constat du caractère

l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a, d'une part, constaté que la lettre

de la relation de travail en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la rupture

X... aux termes de la lettre de rupture ; 3° / que c'est au salarié qui prétend avoir informé l'employeur de son absence d'en rapporter la preuve ; qu'en mettant cette démonstration à sa charge pour

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sola automobiles (le distributeur) a notifié le 8 juillet 2009 à la société Aixam Méga (la société Aixam) la rupture

. a été licencié pour motif économique le 29 mars 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la rupture

de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire, de sorte qu'il appartient aux juges du fond d'examiner tous les griefs invoqués par l'employeur, tels qu'ils sont exposés dans la lettre

Au vu de celles-ci, nous nous voyons contraints de vous notifier la résiliation de votre contrat qui prendra effet dès la présentation de la présente lettre" ; qu'estimant son licenciement injustifié,

X... a été engagé par la société Smec le 3 avril 1996 ; qu'ayant adressé le 24 octobre 2005 une lettre de démission à son employeur, dans laquelle il lui reprochait un comportement dommageable à sa santé

n'aurait pas tenu compte de son obligation de reclasser Mme X... dans son emploi précédent avant de lui proposer un autre poste, sans se prononcer sur l'abandon de poste visé par l'employeur dans la lettre