[R] rappelait enfin que, depuis la fin de son mandat d'administrateur-salarié au conseil de surveillance de la société, en septembre 2015, l'employeur ne lui avait proposé, ni un nouveau poste de travail

Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.

licenciement des deux délégués et prononcer sa culpabilité en se fondant sur l'existence d'une gestion de fait assumée aux lieu et place de sa mère ; que l'arrêt attaqué, faute de constater en termes exprès

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société IDF management.

détention provisoire, constate que cette détention ne se justifie pas et n'ordonne pas la remise en liberté immédiate de la personne détenue mais reporte à l'inverse cette mise en liberté à la date d'expiration

exécution est automatique en cas de condamnation à une peine criminelle, et ne peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction ; que la détention a duré du 2 septembre 1984 (date du mandat

. ; "alors que, d'une part, le mandat, quelle que soit sa source ou sa forme, qu'il soit exprès ou tacite peut donner lieu à un abus de confiance ; qu'est un mandataire l'agent d'assurance ayant détourné

X...; que ce dernier a, le 5 novembre 1990, après expiration du mandat, vendu son fonds à une société constituée par MM.

, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir d'informer loyalement et complètement son mandant

alors, selon le premier moyen : 1° / que dès lors qu'il est chargé de solliciter la condamnation à paiement d'une partie, il entre dans les attributions de l'avocat, sans qu'il soit besoin que le mandat

X... dans la présentation près de deux mois après l'expiration de la période d'observation renouvelée d'une requête tendant à la liquidation judiciaire de la société TRD, à l'arrêté concomitant de l'état

confié le 23 septembre 2016 à l'agence AZURIMMO nouveau mandant de Mme [C] par la société AL, laquelle avait précédemment (le 16 avril 2015) mandaté l'AGENCE DE FABRON, puisque ce premier mandat est venu

X... a été nommé mandataire non-salarié de la société les assurances mutuelles Le Conservateur (l'assureur) à compter du 17 juin 1991 ; que le mandat de M.

avant sa découverte au début de l'année 2008 de sorte qu'ils ont subi une dissimulation des faits relatifs à la durée du mandat, sa non-reconduction, c'est-à-dire la fin du mandat, le 31 décembre 1998

Le mandat du représentant de la section syndicale restait valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, soit jusqu'en novembre 2015.

fait nullement grief aux intéressés puisqu'aucun d'entre eux n'a été entendu au-delà de 72 heures de garde à vue ; qu'il convient en effet de constater que le juge d'instruction n'a pas attendu l'expiration

J... avait continué de gérer la société après l'expiration de son mandat statutaire et que, par la quatrième résolution de l'assemblée générale du 30 juin 2011, les actionnaires de la société [...] avaient

D'OFFICE QUE DES MOYENS DE DROIT PUR (A LA CONDITION DU RESTE, D'AVOIR AMENE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR CES MOYENS) NE PEUT CHANGER LA DENOMINATION OU LE FONDEMENT JURIDIQUE DES DEMANDES SANS ACCORD EXPRES

nullité de la procédure soulevée par les prévenus ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et au demeurant expressément soulevé par les prévenus dans leurs écritures que ceux-ci avaient donné mandat

l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement biélorusse à l'encontre de l'un de ses ressortissants ; "aux motifs que les faits exposés à l'appui du mandat