suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 11 janvier 2000 et 25 avril 2000), qu'après la mise en redressement, puis liquidation judiciaires de la société Diffusion dentaire française Identis

Nacer, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour dénonciation mensongère, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes

Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2016, qui, pour travail dissimulé, activité d'élevage, vente, transit, garde, éducation

Y... avait été blessé ; que les investigations ordonnées par le juge d'instruction n'ont pas permis d'identifier les participants de la dispute évoquée par M.

FAIT GRIEF A L'ARRET LEQUEL, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, N'A PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET, D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE

et la « nullité [des contrats] pour dol » ; qu'en prononçant la nullité des contrats pour absence de cause, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

AUX MOTIFS QUE les appelants font valoir que l'identité des salariés présents sur les lieux et contre lesquels l'ordonnance entreprise a été rendue, a été relevée par Me F... dans son procès-verbal précité

pas à s'appliquer en matière de contrôle du travail illicite, il résulte cependant expressément des dispositions rappelées ci-dessus que, si les inspecteurs en charge du contrôle peuvent entendre une

d'employeur, des opérations de contrôle préalablement à celui-ci. 6.

de travail de gérant de portefeuille à temps partiel, a passé avec la société Ethique et performances, dont Mme Y... était l'unique associée, un contrat d'apport de clientèle stipulant notamment que la

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre

Sylvain, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion de fonds en bande organisée avec arme, vols avec

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 29 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre elles du chef d'infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée

après avis de la deuxième chambre civile : Attendu que la société SNH fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Winslow B & T, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité

candidatures, fait substituer par le GFA Les Bois de Peyre (le GFA) pour l'acquisition des ces terres ; que M. et Mme X..., dont la candidature n'avait pas été retenue, ont assigné la SAFER et le GFA en nullité

Monique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 février 1991, qui, dans d l'information suivie contre eux du chef de recels de vols, a dit n'y avoir lieu

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre

Yves, inculpés d'association de i i malfaiteurs et d'infractions à la i législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX ET D'AUTRES DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de vol avec usage