de la République de la situation d'une personne qui s'est soustraite aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle était renvoyée devant une juridiction de jugement, est applicable à la procédure

de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, domicilié en son parquet, [Adresse 4], 2°/ au préfet de la Drôme, domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon

X... a été cité par le procureur de la République pour abus de confiance ; que, le 2 septembre 2014, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées in limine litis par le prévenu

de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer

de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer

de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur

de la République le 1er mars 2019, soit postérieurement au délai fixé par l'article 10 du décret du 23 décembre 2004.

1 ) qu'en affirmant que la clause d'approvisionnement exclusif, insérée dans les contrats de distribution et de franchise puis dans le contrat de partenariat, en interdisant aux franchisés de se procurer

de la République doit être informé immédiatement de la décision de placement en rétention ; qu'en l'espèce, le procureur de la République n'ayant été informé qu'à 21 h 10 du placement en rétention notifié

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, QUI,

de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

. ; "aux motifs que les décisions de classement sans suite émanant du procureur de la République ne sont pas des décisions juridictionnelles, mais relèvent de son pouvoir discrétionnaire d'apprécier

de la République, a pris des réquisitions au nom du Ministère public ; qu'aux termes de l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, deux conjoints ne peuvent siéger dans une même cause ;

Y... exerçait ses activités de VRP en Dordogne et qu'au surplus la fausseté des faits dénoncés est établie par la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République de Bressuire

; Vu les observations produites ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route prévoyant l'obligation

COUPABLE DES DELITS D'INFORMATION MENSONGERE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE ET DE NON-REVELATION DE FAITS DELICTUEUX AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LES JUGES ENONCENT QUE TANDIS QU'IL INFORMAIT LES ACTIONNAIRES

X... adressée au procureur de la République, le premier acte de poursuite de celui-ci est du 26 mars 2007 ; que si ce soit-transmis n'a pas été produit dans cette procédure, son existence est certaine,

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 juillet 1987 qui, dans les poursuites exercées contre Z..., pour injures et diffamation publiques, a annulé le réquisitoire du procureur