Jean et Dominique Y... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la Caisse la somme de 130 000 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le créancier

font état de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, qui dispose que « la date de demande complète du contrat d'achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation

de commerce connu sous le nom de GTI SYSTEME sis et exploité à TREBES (11800) ; que le 3 mars 2010 [W] COSIMI a notifié aux salariés de [S] sa décision de transférer à compter du 15 septembre 2010 leur

Au surplus, il convient de relever que tant monsieur [X], apprenti boulanger que monsieur [H] propriétaire actuel du fonds de commerce témoignent que le commerce de boulangerie a rapidement périclité après

X... a transmis à son mandant une commande de transpondeurs et de balises pour un montant de 1 620 000 US dollars ; que la vente n'a pas eu lieu ; qu'estimant le refus par son mandant d'accepter l'offre

(les franchisés) un contrat de franchise d'une durée de sept ans, pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne "Shopi" ; que ce contrat comportait une clause compromissoire, ainsi qu'une

souverainement retenu que la SCI du 1 quai des Ursulines rapportait la preuve du non usage trentenaire de la servitude de vue dont bénéficiait la SCI du 1 quai de Buzon, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée

(ou à leur acheteur SAYAH) le statut des baux commerciaux, il est fondé à rechercher la responsabilité de Monsieur Z...qui a multiplié les fautes ; qu'en effet, et si la sous-location était permise, elle

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis de la première chambre civile : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce

. ; cette volonté de cacher leur intervention dans l'achat du terrain de Mme Z... était confortée par l'ouverture d'un crédit le 2 septembre 1998 de 800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du

Hereus et Mme Mermet, conseillers, comme ayant composé " la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé " (arrêt p. 1) et indique par ailleurs avoir été " prononcé par la Cour composée de M.

date de référence, est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les propriétaires avaient reçu une offre d'achat en vue de l'implantation d'une grande surface sur la partie Ouest de la

, cette offre portant sur 119 articles disponibles ; Que X... est poursuivi sur le fondement de l'arrêté du 2 septembre 1977, réglementant la publicité en matière de réduction de prix ; qu'il lui est

; que, par une décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013, l'Autorité a dit établi, à l'article 1er de sa décision, que la société EDF avait enfreint les dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce

victime de concurrence déloyale, la société LCE a demandé la condamnation de ces deux sociétés ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que les sociétés Artware et PC Mart font

propre aveu, (page 4 du mémoire) c'est lui qui avait transmis l'entier dossier du projet de la SNC à un tiers, Jacques G..., mandaté pour trouver les investisseurs, qui proposait (et non conseillait comme

Eurofyto intervient en qualité d'acheteur auprès de différents fabricants » ; que pour juger la société Axa Belgium fondée à refuser de garantir le sinistre, la Cour d'appel a retenu que l'activité d'importation

Ainsi en est-il de commerces "outlet", comme Camaïeu ou Agatha (pièce 8.10.I. de la locataire).

de commerce des sociétés Sameto Shop concept et Sameto Technifil et que cette cession de fonds de commerce autorisée par un jugement homologuant le plan de cession des actifs desdites sociétés portait

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes principales et reconventionnelles des parties, de les en avoir déboutées et de les avoir renvoyées à se pourvoir au fond