M... de ce que les notaires étaient déjà en contact, celui du vendeur ayant déjà fait les demandes de pièces qu'il devait transmette à "Me Y... afin de pouvoir préparer la promesse" ; qu'il se déduit de

cette convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre ces biens pour le prix de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse

La société Promen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Lille, 16 octobre 1997) qu'en 1979, la SICOMI Unibail a consenti à la société Elan un contrat de crédit-bail d'un immeuble d'une durée de 15 ans avec promesse

synallagmatique de vente, le promettant consent définitivement à vendre et le bénéficiaire consent définitivement à acheter, de sorte que ni l'un ni l'autre ne peuvent se rétracter ; que lorsque la promesse

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Comité d'établissement de la Compagnie générale des eaux a proposé

Z..., choisi comme médiateur, une offre d'achat des parts sociales de l'autre associé ; que M.

Cette somme de 152.449,02 euros non révisables à la baisse sera, s'il y a lieu, réactualisée au moment de l'achat suivant l'indice INSEE du coût de la construction (…) cette faculté d'achat étant conférée

elle avait reçu de l'administrateur notification de sa décision "d'opter pour la résiliation des contrats en cours sur les marchés à terme" et de revendre les lots achetés, alors, selon le pourvoi, que

[F] a présenté une offre d'achat au prix de « 150.000 euros net vendeur, que l'agent immobilier a répondu le 21 janvier 2017 qu'elle avait présenté cette offre « à hauteur de 150.000 euros net vendeur,

[M], gérant du groupement foncier agricole du [Adresse 7] (le GFA), a conclu avec la société [Adresse 5] une promesse synallagmatique de vente portant sur diverses parcelles. 2.

E..., notaire, les époux H... ont acheté à Mme Z..., moyennant le prix de 448 000 francs, un fonds de commerce situé à Avignon; que la venderesse a consenti à ses acquéreurs un bail, ainsi qu'une promesse

Z..., le maire a pris un arrêté de préemption pour des motifs vagues deux mois après la signature du compromis, qui a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, que le maire a proposé

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la condition suspensive d'obtention du permis de construire était stipulée dans le seul intérêt de l'acquéreur qui y avait renoncé et confirmé son intention d'acheter

Le 13 décembre 2013, la commune de Pompignac a signé une promesse synallagmatique de vente avec la société Promodev, avec faculté pour celle-ci de substitution.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 8 janvier 1991) que, par promesse

DE LEUR ACHETER 94 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL CORONA MOYENNANT LE PRIX DE 338 260 FRANCS ET ONT VERSE A TITRE D'ACOMPTES SUCCESSIVEMENT 50 000 ET 88 260 FRANCS; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CET ACHAT

92,2 % dans le capital de la société Y... à une société X... industrie sur la base d'un prix, au 26 mai 1989, de 2 788 francs l'action, puisque sa renonciation est datée du 2 mai 1989, alors que les projets

OUTRE QUE CETTE PROPOSITION NE LUI AVAIT PAS ETE TRANSMISE PAR CET AGENT, QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE COMMUNICATION DE CES PROPOSITIONS AU CLIENT CARACTERISAIT UNE FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT, NIEE

transfert de propriété du bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 janvier 2007), que les époux X... ont, par un premier acte sous seing privé du 6 août 1997, conclu avec les époux Y... une promesse