part de ces autorités étrangères et la relation de ces actes dans un compte-rendu adressé au magistrat commettant est conforme à leurs obligations d'officier de la police judiciaire; "alors que, comme

Dupin (DED) ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 juillet 1997 ; que la société Rittal a déclaré une créance et revendiqué du matériel impayé en invoquant une clause de réserve de propriété

.- A... pour voir notamment dire que les créances détenues par elle au titre de marchandises vendues avec réserve de propriété, livrées et non payées, relèvent de l'article L 621-32 ancien du code de commerce

que la société norvégienne s'est prévalue d'une convention d'arbitrage contenue aux conditions générales de son contrat ; Attendu que, pour écarter la convention d'arbitrage et dire le tribunal de commerce

paiement convenue entre les parties, cependant qu'une chose future peut faire l'objet d'un transfert de propriété immédiat, la cour d'appel qui se fonde sur cette seule circonstance, a violé les articles

judiciaire le 25 février 2003, sans avoir intégralement payé le matériel que lui avait vendu la société Demag ergotech France (la société Demag), cette dernière, invoquant une clause de réserve de propriété

les stupéfiants, entente établie en vue de ces délits, et recel, le condamnant en répression à 10 ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les produits stupéfiants, le prévenu a commencé

que la société ZV France fait grief à l'arrêt du 3 novembre 2010 de dire que les requêtes étaient fondées sur le seul article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle et que le juge des requêtes

B..., propriétaire d'un fonds de commerce, avait consenti à la société établissements Labi Stanby's (la société), sous-locataire gérante de ce fonds, une promesse de vente ; qu'en raison de diverses difficultés

du passage de la galerie marchande dès lors que les lots à usage de commerce propriété de STP, à savoir le restaurant et le salon de coiffure sont toujours restés des lots à usage de commerce et donc

Y..., exploitant d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie acquis en indivision avec Mme Z... ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 20 novembre 1996, rectifiée le 11 avril 1997, a autorisé

X... a renoncé au bénéfice de l'acte de cession du fonds de commerce du 5 septembre 1997, dit que M.

» ou, sous une forme abrégée tenue pour équivalente, « phonogrammes du commerce », - sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation

» ou, sous une forme abrégée tenue pour équivalente, « phonogrammes du commerce », - sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation

» ou, sous une forme abrégée tenue pour équivalente, « phonogrammes du commerce »,- sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation

» ou, sous une forme abrégée tenue pour équivalente, « phonogrammes du commerce », - sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation

» ou, sous une forme abrégée tenue pour équivalente, « phonogrammes du commerce », - sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation

» ou, sous une forme abrégée tenue pour équivalente, « phonogrammes du commerce », - sur la Convention de Rome du 26 octobre 1961 au sens de laquelle un « phonogramme » s'entend comme « toute fixation

et en tant que de besoin l'article 445 du code de commerce luxembourgeois ; 6°/ qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions

de la décision au fond à intervenir, aucune incidence sur le titre de propriété de celui-ci ; il ne résulte donc pas de tout ce qui précède que le présent litige est, comme allégué, "un litige relatif