Les 29 décembre 2006 et 1er décembre 2007, la société LMP F... a acquis de la société DRMB, filiale de la société OBI, quatre lots au sein de la résidence [...], qu'elle a donnés à bail commercial à la

Aux motifs propres que « Sur la résiliation du contrat de bail du local commercial conclu entre la S.A.R.L.

K..., ès qualités, a invoqué la baisse des commandes à compter du 1er janvier 2007 et l'existence d'une rupture brutale partielle de la relation commerciale à compter de cette date et pour la période antérieure

solidairement les cautions à payer à la BNP bail la même somme ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident, réunis : Attendu

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, tenant à bail des locaux à usage commercial dans lequel la Société immobilière de la

commercial et de fixation par le juge d'un nouveau loyer, l'indice de référence du nouveau bail ne peut plus être celui du bail initial, qui n'a plus aucun rapport avec le nouveau loyer

baisse des résultats de l'agent commercial, alléguée par la société Dart et non contestée, n'était pas mieux de nature à justifier d'une faute grave de ce dernier, dès lors qu'il était constant qu'elle

Chridami médias alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond devaient rechercher si une relation commerciale établie ne résultait pas de ce que les chiffres d'affaires de 70 079,55 euros et 119

d'un immeuble donné à bail à usage commercial à Mme Z..., ont avisé leur locataire de leur intention de le vendre en février 1991, puis l'ont cédé à Mme du Y... qui en était sous-locataire ; que Mme Z

pour un financement sous forme de crédit-bail, garanti par des cautionnements, notamment celui de M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

X..., propriétaires d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et occupé depuis 1956 par Mme Y...

Z... et les consorts X... en nullité de la clause ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que seules les conventions légalement formées

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.

de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

municipal des sports du Lamentin (OMSL), dont le siège social est Hôtel de Ville, rue Schoelcher, 97232 Le Lamentin, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

commercial, les 23 octobre et 1er novembre 2004, à la société JDM (la locataire), assurée auprès de la société MMA IARD, pour y exploiter un salon de coiffure. 2.

E... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre à la société ILERI un bail unique pour l'ensemble des locaux, alors, selon le moyen, "que, s'il entre dans la mission de M.