X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une astreinte, alors que, selon le moyen, en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation d'un autre arrêt de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que l'astreinte est prononcée aux fins d'obtenir d'une personne l'exécution de l'obligation de faire ou de ne pas faire à laquelle

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

[B] [N] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la somme qu'il a retenue et de le condamner à la payer, alors, selon le moyen, que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a

titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 7 janvier 2014 et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors selon le moyen, qu'il faisait

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen, pris en sa première branche 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 11 mai 2004) et les

Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

taux de l'astreinte définitive fixé en référé ne s'imposait pas au juge du fond, les violant ensemble ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir

Z... a expressément renoncé à tout droit de passage ; Sur le second moyen : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. S... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

et a demandé l'application des dispositions de l'article 63, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 en raison du défaut de paiement par les tiers saisis ; Sur le second moyen, tel que reproduit en

demande de prononcé d'une nouvelle astreinte alors, selon les moyens : 1°/ que le juge de l'exécution est tenu d'assurer l'exécution des décisions judiciaires définitives ; qu'il résulte des constatations

[S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, sauf à fixer à la somme de 120 700 euros le montant de l'astreinte liquidée et à le condamner au paiement de cette somme, alors selon le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

, alors, selon le moyen, que l'astreinte ne court à l'encontre de celui contre lequel elle est prononcée que jusqu'à l'exécution de l'obligation mise à sa charge ; que le jugement du 12 décembre 1988,

X... à garantir la SCI de cette condamnation, alors, selon le moyen, 1°) qu'il est manifeste que, dans le délai de six mois imparti par l'ordonnance du 7 décembre 1983, la société propriétaire a réalisé

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents