; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les héritiers de la victime d'un accident ne peuvent obtenir l'indemnisation

; La Caisse des dépôts et consignations et la CNE ont déposé un mémoire en intervention ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1291 du code

des moyens manque en fait alors que les autres ne peuvent être accueillies ; Sur la cinquième branche du premier moyen du pourvoi principal n° T 92-10.688, la cinquième branche du premier moyen des

la première branche du moyen, qu'en vertu de l'article L. 137-11 IV du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable aux litiges en cours au 1er janvier 2004, les contributions

des petites et moyennes entreprises, CEPME, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

La caisse a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic Midi-Pyrénées, dont le siège est ...

bureaux sont ... (2e), 2°) de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er), 3°) de M. le directeur des services fiscaux, dont les bureaux sont ... (10e), défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-3-13, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat de

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Sainte-Jeanne d'Arc, dont le siège

(15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Fickmers Line, dont le siège social est ...

, mélangé de fait et de droit, est donc nouveau ; D'où il suit que mal fondé en ses deux premières branches, le moyen est irrecevable en sa troisième branche et ne peut être accueilli pour le surplus

le rejet du premier moyen, entraîne, par voie de conséquence, le rejet de la première branche du deuxième ; Attendu, ensuite, qu'en ses deuxième et troisième branches, le moyen ne fait que remettre en

pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi incident : Attendu que la compagnie la Réunion européenne et six

(Oise), et sur l'intervention de la Fédération syndicale des coopératives laitières, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Dijon (2e Chambre, 2e Section), au profit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure