incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident

la vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées, est une activité de colportage, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que le principe de sécurité juridique

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et de chacun des pourvois incidents, réunis : Attendu

Les moyens, nouveaux et mélangés de fait et droit, ne sont donc pas recevables. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Vestra fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de commissions

du pourvoi principal de l'assureur et le moyen unique du pourvoi incident de M.

septembre 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Mme [Y] [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident

C... qui avait seulement mandat pour représenter l'entreprise afin d'adhérer à la procédure télé TVA et en tant que porteur du certificat principal, avait pouvoir de signer les déclarations et les ordres

provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi provoqué

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société La Roche-Posay fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus de vente opposé

loi du 1er août 1905, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe "non bis in idem"; "en ce que

Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen 6.

(Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,