de rappel de salaires par application de la convention collective des industries chimiques et résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé

a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; 2 / que la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune

collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, se substituant à la convention collective applicable dite "FIEHP", la clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification

l'application de la convention collective nationale du commerce de gros, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que la mention de la convention collective nationale de commerce de gros

d'office, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la convention collective nationale de la photographie est applicable au studio de photographie

la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et

conventions collectives ; que viole l'article 31-2 et l'annexe 2 de la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui

, en refusant de tenir compte du fait que la convention collective correspondant à l'activité réelle de l'entreprise était la convention collective du commerce de gros ; 3 / que viole l'article 455

la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et

au 27 juillet 1992 de sorte que cette convention collective ne lui était pas applicable, la cour d'appel a violé la Convention collective de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 ; 2 / en cas

Code civil ; 3 / que l'employeur qui s'engage contractuellement à faire une application volontaire d'une convention collective, mentionne cette convention collective sur les bulletins de paie et fait

tenu de lui maintenir pendant le congé de maternité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15-2-1-4 de la convention collective des établissements

alinéa 1er, du code du travail ; 2°) Alors que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur

du 27 mai 1992, alors, selon le moyen, qu'en cas de concours entre des conventions et des accords collectifs, les dispositions plus favorables aux salariés doivent s'appliquer, ce caractère s'appréciant

choix minimum prévu par les dispositions de l'article 8-1-2° de la convention collective applicable et se traduisant par l'attribution, "sauf insuffisance notoire, d'un échelon de choix tous les cinq

alinéa 1er, du code du travail ; 2°) Alors que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur

alinéa 1er, du code du travail ; 2°) Alors que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur

et l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2.

collective, a violé les articles L. 132-5 et R. 143-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour l'employeur de verser une prime d'ancienneté prévue par la convention collective du commerce