: 1 ) qu'il résulte de l'article 4 de l'avenant collaborateurs du 15 mai 1991 de la convention collective nationale de la plasturgie, dans sa rédaction antérieure à l'accord du 3 février 2003 que le

ont été nommés les 27 juin 1986 et 17 juillet 1986, aux postes d'animateurs catégorie GF 5, avec effet rétroactif au 1er octobre 1985 ; qu'en faisant valoir qu'aux termes de la convention collective

de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 1134 du code civil ; 2 ) que le jugement attaqué a directement violé

dans l'application des règles relatives aux conventions collectives; cette harmonisation est engagée dans le périmètre total de la nouvelle société, dans la voie de l'application de la convention collective

: 1 / que l'article 1-4-3 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne prévoit des modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise que pour la

collective de travail du Crédit maritime du 3 juin 1988 et de l'avoir en conséquence condamné à verser à l'intéressée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune

de la prime d'ancienneté versée aux salariés était la convention collective de branche et que les usages et l'accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1994 avaient pour objet d'améliorer le mode de

collective ''les parties à la convention collective applicable n'ont pas eu pour intention d'exclure du champ de l'article 14 de l'avenant nº 3 les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale

d'application et son alinéa 3 par fausse application; alors, en outre, que la commune intention des parties signataires qui permet d'éclairer le sens d'une convention collective doit être recherchée par

ne vaut pas reconnaissance de l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que ce dernier revendiquait

collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 3 / que les articles 13 de la Convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

sur les termes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 dont elle avait constaté qu'elle n'était pas applicable entre les parties, pour méconnaître les dispositions de la convention collective

l'article 1134 du code civil ; 3 / que la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie d'un salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention collective ; qu'en considérant

convention collective du 2 mars 1970 et à celle du 11 mai 1983, au jour du licenciement de Mme X..., il n'y avait plus dans l'association de personnes assujetties à la convention collective du 2 mars

convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

collective prévoit l'instauration d'une commission d'interprétation, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la Convention

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'une convention collective peut prévoir des causes de licenciement pourvu qu'elle ne prive pas le juge de vérifier si celle invoquée

-3 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1.5 portant grille de classification de l'Annexe I de la convention collective de l'animation socioculturelle que sont définies