rural ayant lié les parties ; qu'ils en déduisent que la connaissance de cette action non fondée sur le bail rural relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Brest en vertu des

; qu'après rejet par le tribunal paritaire des baux ruraux de sa demande d'extension du bail rural aux biens que Mme X... avait gardé libres, M.

Roland Z... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, de première part, " qu'aux termes de l'article L. 411-34 du Code rural, en cas de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

Florian Y..., petit-fils de la titulaire du bail, ne réunit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de l'article L. 411-34 du code rural aux termes duquel, en cas de décès du preneur, le bail continue

une exploitation de 118 ha, 63a, 7 ca ; que le bail portait mention de l'engagement des preneurs auprès de la Direction Départementale de l'Agriculture de mettre fin, dans le délai de cinq ans, au cumul

d'usufruit à leurs cinq enfants et attribué un lot de parcelles à Mme Y..., leur fille ; que, par acte du 18 décembre 1992, ils ont renouvelé le bail ; que, par acte du 3 avril 1997, M.

bail rural à M.

rural et de la pêche maritime, à défaut d'écrit, les baux ruraux peuvent être conclus verbalement, que la preuve de leur existence peut être apportée par tous moyens ; qu'en écartant l'existence d'un

La SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de cet avis. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

L. 411-35 du code rural d'une sous-location ou d'une cession non autorisée à laquelle est assimilée la co-exploitaiton, lesquelles ouvrent droit à résiliation du bail ; que la clause insérée dans le bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 416-1, ensemble l'article L. 411-47 code du code rural ; Attendu que le bail à long

La SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de cet avis. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branche, ci-après annexé 7.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Angélique X... de sa demande de requalification en bail rural du bail de droit commun conclu avec M. et Mme Y... le 14 juillet

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte

rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail ; les 2 et 3 novembre 1992, le Gfa de

(le GFA) a donné à bail rural à long terme à l'EARL de la Ferme de [...] différentes parcelles de terre. 2.

[K] en intervention forcée et formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail invoqué par Mme [E]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 851-1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général

le bail d'une durée de trente-neuf ans ne peut correspondre au bail de dix-huit ans renouvelable par période de neuf ans ni au bail de vingt-cinq ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année