; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que M.

X... a été engagé le 15 décembre 1998 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Opea distribution ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de sanctions disciplinaires prononcées

février 2006 y compris d'un état de stress post-traumatique, sans aucune séquelle psychologique ou psychiatrique imputable à l'accident et de nature à l'empêcher de reprendre son emploi antérieur de voyageur-représentant-placier

Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre

V... étaient vendeurs et avaient le statut de voyageur, représentant, placier.

H... et la société Comodis comptoir Moursois de distribution ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les trois moyens du pourvoi incident de la salariée

[O] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) à compter du 1er janvier 2001 par la société Depolabo Pharma-Logistique, aux droits de laquelle vient la société Skills In Healthcare

incident du salarié critiquant le débouté partiel de ses demandes au titre de cet intéressement pour certaines campagnes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident

X..., engagé le 2 août 1997 en qualité de voyageur représentant placier par la société Tout technique, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 13 juillet au 14 août 2011, puis du 24 octobre au

FROUIN, président Arrêt n° 2347 FS-D Pourvoi n° X 14-26.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

représentant placier ; qu'en énonçant en l'espèce que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier le secteur géographique contractuellement attribué au salarié était nulle, et partant

ALORS en premier lieu QUE le voyageur, représentant ou placier licencié a droit, en principe, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la

, l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif.

représentants placiers exclut l'application des règles légales relatives au SMIC ; qu'au cas présent, il résultait des termes du contrat de travail que M.

pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 6 janvier 2003 ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave le 4 mars 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi

AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE OLYMPIA, EN QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, LE 1ER AVRIL 1968, POUR LA VENTE A DES PARTICULIERS DE MACHINES A CALCULER ET DE MACHINES A ECRIRE PERFECTIONNEES ;

1°/ qu'aux termes de l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ...

ainsi violé, ensemble, le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, l'article L. 120-2 du code du travail et l'article 17 de la l'accord national interprofessionnel des voyageurs