CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° J 18-10.729

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Attendu,

X... a formé un pourvoi en cassation contre son arrêt et la société Winterthur un pourvoi incident ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

X..., est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu que le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la Communauté urbaine de Strasbourg qui sont

du pourvoi incident réunis : Attendu que la société Swisslife, M.

chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Bouchra G... , domiciliée [...]                                     , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège

la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 novembre 1999 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit

unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2, R 4224-3, R. 4323-52, R

X... dans la proportion des 2/ 3 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les première et deuxième branches du moyen des pourvois principal et incident ne sont pas de nature à permettre

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe

[S] ont formé, respectivement, un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 18 et 22 de la loi du 19 juillet 1976, 22 de la loi du 3 février 1992, L. 232-2 du Code rural, 593

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à des victimes par ricochet d'un accident de la circulation (Mlle Sabrina Y... et M.

Examen des moyens Sur les première et troisième branches du premier moyen et le second moyen, ci-après annexés 3.

[Z] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en leur première branche : Vu l'article

/ à Mme [P] [T], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Y... ; Attendu que les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois