qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et que la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles

de l'application de la présente loi...", puisque en l'espèce, il s'agit d'une action en indemnisation née d'une infraction pénale, hors du champ de ladite loi ; qu'enfin, une simple réflexion de bon

du film et, au plus tard, à compter du 1er janvier 1971 » ; que les parties s'accordant sur le fait que la première représentation publique du film n'était intervenue qu'en 1972, il en

de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, l'indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par le VHC repose sur une présomption de responsabilité de l'Etablissement français du Sang,

n° 85 677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ensemble l'article L. 376-1 du code

n° 78-17 du 6 janvier 1978, ce qu'avaient constaté tant la Commission nationale informatique et liberté que les juridictions pénales ; que la société Orange en déduisait qu'elle n'avait commis aucune

du Code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 5, 18, 1 , B, de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, 51

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (PAULINE) VEUVE Y..., 2° Y... (ALICE) EPOUSE Z..., 3° Y... (MARIE-LOUISE) EPOUSE A..., 4° Y... (ANTOINETTE) VEUVE C..., 5° Y...

1 du code de la sécurité sociale, exercer son action récursoire en remboursement des sommes dont la société BABCOCK WANSON HOLDING est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Mission nationale de contrôle

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNCF, établissement public à caractère

pénale, à l'action civile ouverte devant les juridictions répressives aux victimes d'une infraction pour la réparation de la totalité de leur préjudice et ne peut être exercée devant ces juridictions

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 du décret du 22 décembre 1967

: Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-16, L. 143-3, R. 152-1 et R. 154-3 du Code du travail

16 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), 2°/ d'une ordonnance rendue le 7 janvier 1986 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/

million de francs d'amende, Jean Z..., pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de confiance, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 200 000 francs d'amende, Alain K..., pour

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 JANVIER 1972 : 1° X...

du 31 décembre 1971, 809 du code de procédure civile, et L. 511-1 du code des assurances ; 3°/ que l'activité de gestion de sinistres est une composante essentielle de l'activité principale d'un courtier

, de l'accident et des conséquences dommageables qui en sont résultées, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3° ALORS en toute

X... a été interpellé, le 24 avril 1997, au Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt, délivré le 16 avril 1996 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lille, pour des infractions