Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

; que par acte authentique du 25 avril 1990, le gérant de tutelle, sur autorisation du juge, a vendu le terrain en cause ; que Simone X... étant décédée, le 6 février 1998, Mme A... a assigné sa soeur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2021), par acte du 30 avril 2008, M.

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-19.370 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à

recevable en sa constitution de partie civile et la somme de 10 000 euros lui sera allouée, en réparation de ses préjudices moraux, étant précisé que cette somme sera gérée sous le contrôle du juge des tutelles

, dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Monique Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                            , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son époux M.

- chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'administrateur ad hoc de [E] [Y], mineur, défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2018), par jugement du 18 avril 2017, une mesure de tutelle a été prononcée à l'égard de Mme L...

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M.

Il résulte de ces textes que l'acte par lequel le tuteur ou le curateur s'adjoint le concours d'un tiers est accompli par lui seul, sans autorisation du juge des tutelles et sous sa propre responsabilité

: 1°/ à M.

Désignée tutrice de sa mère, Mme Q...

; que celle-ci est décédée le [Date décès 1] 2015 ; Attendu que M.

L'article 494-6, alinéas 1 à 6, du code civil dispose : « L'habilitation peut porter sur : – un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 2018), le juge des tutelles a placé Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.