(...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du

de droit interne ou de droit international ; que l'article 212-1 du Code pénal qui définit le crime contre l'humanité n'a été introduit dans la législation interne que le 1er mars 1994 en sorte que cette

du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

du Code pénal ; "1 / alors, d'une part, que si aux termes de l'article 313-1 du Code pénal le simple mensonge ne suffit pas à caractériser une manoeuvre frauduleuse, il en va différemment lorsqu'il

fondamentales, 111-4 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 43.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès

Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation,

Le moyen est pris de la violation de l'article 211-1 du code pénal. 8.

1 du code de procédure pénale : M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 8.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des écritures publiques au sens de l'article 444-1 du Code pénal ; que, dans l'exercice de cette prérogative, destinée à assurer la sécurité juridique des opérations de vente, les commissaires-priseurs

de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'homicide

224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en particulier

pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Jacques Y... coupable d'escroqueries au préjudice