AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00476
11 mars 2016
11 mars 2016
propre à le mettre à l'abri d'une accusation pour manquement à son obligation de sécurité si d'aventure Mme [O] avait constaté une température anormalement basse dans son espace de travail ; - que l'achoppement
Source officiellePage 5 sur 5
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174
17 novembre 2010
17 novembre 2010
de mise aux normes de sécurité" restait à lever; au demeurant, la reprise définitive du centre par Vacances Bleues Corsica, qui nécessitait la signature d'un contrat de bail avec BTP Prévoyance, a achoppé
Source officielle